Dénomination sociale

La dénomination sociale est la dénomination juridique d'une société commerciale. Selon les pays, leur législation et leur langue, cette dénomination peut revêtir des noms divers, avec des concepts parfois légèrement différents.

Ne doit pas être confondu avec Nom commercial ou Raison sociale.

Droit canadien

En droit canadien, la dénomination sociale est le terme utilisé dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions[1] (LCSA) pour référer au nom juridique de l'entreprise.

Dans la Loi sur les sociétés par actions[2] (LSAQ) du Québec, le législateur emploie plutôt le terme « nom ».

Droit français

Définition

En droit français, la « dénomination sociale » doit impérativement figurer dans les statuts de la société commerciale considérée. C'est la dénomination sous laquelle la société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés, et sous laquelle elle exerce ses activités[3] et este en justice.

La dénomination sociale (à la différence de la raison sociale) est choisie librement ; elle est également cessible à une autre société (ce qui la rapproche de ce point de vue du nom commercial)[4].

Personnalité morale et dénomination sociale

L'existence d'une « dénomination sociale », qui identifie une société comme le nom identifie une personne physique, est une des conséquences de la personnalité morale de l'entreprise, et de sa capacité juridique. C'est pourquoi, en 2007 et 2008, le jugement impliquant une société désignée alors non par sa dénomination sociale, mais par un nom d'enseigne (nom commercial…), a été frappé d'un vice de forme, faute d'identifier correctement la société[4].

Cependant, la société peut être connue dans ses affaires courantes sous un nom commercial, qui, faisant partie du fonds de commerce de l'entreprise, a une valeur commerciale, mais pas légale, et qui peut n'être qu'un nom de fantaisie.

Dénomination sociale et raison sociale

En revanche, pour une société civile, on utilise le terme de raison sociale pour désigner la dénomination légale de la société.

La « raison sociale » s'appliquait anciennement également aux sociétés en nom collectif ; c'était alors le terme désignant l'appellation de la société dans les cas où elle devait obligatoirement être constituée des noms, qualifications et titres professionnels des associés[5].

Autres attributs de la société

La personnalité morale de la société s'accompagne, outre la dénomination sociale, d'autres attributs liés à sa capacité juridique :

  • siège social : le siège social de l'entreprise est une notion que la jurisprudence, et non la loi, a défini[6]. C'est en quelque sorte l'adresse de la société, comme la dénomination sociale est son nom ;
  • la nationalité : comme une personne physique, la société a une nationalité[7].

D'autre part, la société a, à son nom, un patrimoine, « réservoir » des droits et obligations résultant de sa capacité à contracter[8].

Droit britannique

Au Royaume-Uni, le « legal name » (« dénomination juridique ») est le nom sous lequel la société mène son activité. Dans les entreprises du Royaume-Uni qui opèrent sous un nom autre que celui de la société ou de son propriétaire, on doit indiquer soit la dénomination sociale de la société, son numéro d'immatriculation et son adresse, soit le nom et l'adresse de son propriétaire. Cette information doit figurer dans tous les établissements commerciaux auxquels le public a accès et sur des documents tels que les commandes, les reçus, et, depuis , le site internet, de l'entreprise.

Droit allemand

En Allemagne, le terme de « Firma » désigne en droit allemand la dénomination juridique sous laquelle une société ou un commerçant, de façon plus générale, exerce son activité, signe les documents officiels et este en justice[9].

La Firma, le nom de l'entreprise, fait partie intégrante de l'identité de la société, qu'il s'agisse de PME ou de grosses sociétés. Lors du rachat de celle-ci, la Firma peut être conservée si le précédent propriétaire donne son accord[10].

Droit japonais

Au Japon, le « nom de l'entreprise » (商号) est le nom sous lequel celle-ci apparait dans l'exercice de son activité. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le Code de commerce japonais (tel qu'il existait essentiellement avant l'amendement du ), ainsi que dans le « Registre des immatriculations commerciales » et la loi sur les sociétés.

Droit américain

Aux États-Unis, le corporate name, le nom sous lequel une société est immatriculée, est la dénomination juridique de l'entreprise, qui peut incorporer sa forme juridique (Inc.). Ce nom peut être utilisé ou non comme nom commercial ; ainsi, Atlantic & Pacific Tea Company (corporate name) exerce son activité en étant connu sous le nom de A&P (nom commercial)[11].

Références
  1. L.R.C. 1985, c. C-44, art. 10
  2. RLRQ, c. S-31.1 , art. 16
  3. Définition de « dénomination sociale », sur dictionnaire-juridique.com (consulté le 22 juillet 2011)
  4. Bruno Dondero 2009, p. 65
  5. Bruno Dondero 2009, p. 66
  6. Bruno Dondero 2009, p. 67
  7. Bruno Dondero 2009, p. 68
  8. Bruno Dondero 2009, p. 64
  9. § 17 du Handelsgesetzbuch (de), le Code de commerce allemand.
  10. § 22 du Handelsgesetzbuch.
  11. Why having a corporate name is not enough, sur internetlegal.com

Bibliographie
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