Défiscalisation en France

Le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d'impôt sur le revenu ou d'ISF. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines tels que l'immobilier, l'art ou les forêts[1].

Contexte

Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux États membres si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre État membre[2].

En Mai 2015, l'institut de sondage Harris Interactive publiait les résultats d'une enquête indiquant que 67 % des Français connaissaient l'investissement locatif et 45 % imaginaient investir dans l'immobilier locatif afin de défiscaliser[3]

Défiscalisation immobilière

Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues, et notamment :

Loi Girardin du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2012
Loi Duflot du 18 janvier 2013 au 31 août 2014.
Dispositif Pinel depuis le 1^er janvier 2015[4]
Loi Pons (1986) concernant les DOM-TOM.
Loi Malraux depuis le 4 août 1962
Loi Besson
Loi Robien du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2008
Loi Scellier du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012
Loi Borloo depuis le 1^er août 2003
Loi Demessine (ZRR) du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2010
Monuments Historiques[5]
Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP)
EHPAD (Établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes)
Déficit Foncier[6]
Loi Aubry.

Autres formes de défiscalisation

La souscription dans certains fonds permet aussi de défiscaliser l'IR, l'IS ou l'ISF:

Articles connexes

Références

Fabien Courant, « Défiscalisation : Les différentes options pour réduire ses impôts », sur Banquesenligne.org
« L'école privée, prestataire de services », Le Monde, mardi 2 octobre 2007
« La perception des Français à l’égard de l’investissement locatif », sur www.harrisinteractive.fr (consulté le 20 juillet 2015)
« Loi PINEL - Le guide pour tout comprendre », sur Loi Pinel (consulté le 13 novembre 2018)
« Loi monuments historiques 2020 », sur loi-malraux-monuments-historiques.fr (consulté le 29 mars 2020)
« Qu’est ce que le déficit foncier ? », sur gillesgrimm.com, 19 décembre 19 (consulté le 29 mars 2020)

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[1] Fabien Courant, « Défiscalisation : Les différentes options pour réduire ses impôts », sur Banquesenligne.org

[2] « L'école privée, prestataire de services », Le Monde, mardi 2 octobre 2007

[:0-3] « La perception des Français à l’égard de l’investissement locatif », sur www.harrisinteractive.fr (consulté le 20 juillet 2015)

[4] « Loi PINEL - Le guide pour tout comprendre », sur Loi Pinel (consulté le 13 novembre 2018)

[5] « Loi monuments historiques 2020 », sur loi-malraux-monuments-historiques.fr (consulté le 29 mars 2020)

[6] « Qu’est ce que le déficit foncier ? », sur gillesgrimm.com, 19 décembre 19 (consulté le 29 mars 2020)