Crédit

Le crédit est un contrat par lequel le créancier (d'une obligation de paiement d'un prix, issue de n'importe quel contrat) consent au report de l'exécution de sa prestation (paiement de sa dette) par le débiteur. Juridiquement, l’obligation de paiement est affectée d’un terme[1].

L'on peut chercher à opérer une distinction entre le prêt et le crédit, qui n'ont pas exactement le même objet. Le prêt repose certes sur le mécanisme du crédit (puisque l’obligation de restitution est assortie d’un terme), mais tout crédit n’est pas un prêt (puisque le crédit au sens strict, c'est-à-dire le mécanisme du crédit, qui n’est pas assimilable à un contrat de financement, ne suppose pas la remise d’une somme d’argent par le créancier). Selon une acception classique, le contrat de crédit est un contrat consensuel alors que le contrat de prêt est un contrat réel (qui se forme par la remise des fonds prêtés à l’emprunteur). Néanmoins, cette conception a été totalement remise en cause dans la jurisprudence française, qui considère désormais que le prêt n'est pas un contrat réel lorsqu'il est consenti par un établissement de crédit [2].

En définitive, les deux termes (prêt et crédit) sont très souvent employés l'un pour l'autre, s'agissant de sommes d'argent, y compris dans la Loi et la jurisprudence, sans incidence sur la bonne compréhension des opérations. Ni le Code de la consommation ni le Code monétaire et financier n'introduisent de différence entre prêt et crédit. En droit belge, la question a fait l’objet de nombreux débats dès lors que l’indemnité de remploi (funding loss) réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé est limité à 6 mois en présence d’un prêt (article 1907 bis du Code civil), tandis qu’elle peut s’avérer importante en présence d’un crédit (depuis 2014, cette limitation s’applique à tous les prêts et les crédits, ces derniers devant être inférieurs à 2 mio EUR).

Le crédit suppose la confiance du créancier en la capacité du débiteur à honorer sa dette selon les termes prévus. C'est pourquoi il n'existe aucun "droit au crédit" ; les prêteurs sont toujours libres de refuser un crédit, ce que rappelle souvent la jurisprudence.

La loi prévoit la possibilité pour le débiteur de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses échéances de solliciter de l'autorité du juge une suspension de son obligation de rembourser sur une durée maximale de deux ans comme en disposent les articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil[3].

Le crédit est un acte juridique qui est censé se prouver par écrit dès lors qu'il porte sur une somme supérieure à 1.500 € en application de l'article 1359 du Code civil[4]^,[5].

En application du principe d'alternance de la preuve, il appartient au créancier de prouver sa créance et au débiteur de prouver la cause de sa libération. Cela signifie, en matière de crédit, que le prêteur doit prouver la mise à disposition s'il est un établissement de crédit (lorsque le prêteur est un établissement de crédit, la mise à disposition des fonds est une obligation à sa charge; dans les autres cas, c'est une condition de formation du crédit) ainsi que l'existence et le contenu du contrat de crédit (en tant que créancier du remboursement). L'emprunteur doit quant à lui prouver qu'il a payé les échéances.

Cette preuve incombe au professionnel, qui doit l'apporter par les documents contractuels produits lors de la mise à disposition des fonds.

Il est à noter que la preuve de l'existence d'un mandat de recherche de capitaux confié à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (iobsp) ne dispense pas l'établissement de crédit de produire la preuve du contrat de prêt lui-même ; en effet, demander à un courtier de chercher un prêt ne signifie pas que le consommateur a accepté un prêt.

L'époux peut être tenu solidairement à la dette de crédit prise par l'autre époux, à condition que cette dette soit « modeste » et utile « aux besoins du ménage », ou encore, « aux besoins de la vie courante » (article 220 alinéa 2 du code civil).

Autant de notions précisées par la jurisprudence. Par exemple, un regroupement de crédit de 61 000 euros n'est pas jugé comme entrant dans ces critères.

En cas de prélèvement des mensualités du crédit sur un compte ouvert au nom d'un seul des membres du couple, c'est à l'autre qu'il appartient de démontrer que les fonds versés sur ce compte étaient communs (si tel est le cas)[6].

L'évolution bancaire récente distingue la fonction d'octroi du crédit, réservée aux établissements de crédit et, depuis le 1^er octobre 2014, aux Intermédiaire en financement participatif, de la fonction de commercialisation des crédits, réalisée soit par les employés des établissements de crédit, soit par des distributeurs indépendants des banques, les intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (ou iobsp).

Leur encadrement réglementaire, depuis le 15 janvier 2013, a concrétisé cette dissociation nouvelle, dans un objectif central de protection des emprunteurs.

Cette protection se traduit juridiquement par l'irruption d'une obligation de conseil en crédits, à laquelle les courtiers-Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont tenus à l'égard des emprunteurs.

Depuis 2016, les crédits aux particuliers disposent d'un régime juridique établi sur des bases communes, qu'il s'agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers. En France, ce régime modifie le Code de la consommation (par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016), par tranches successives entre le 1^er juillet 2016 et le 21 mars 2019.

À terme, l'ajout récent de cette obligation de conseil en crédits des courtiers-iobsp pourrait remettre en cause l'obligation des prêteurs, limitée à la mise en garde : elle pourrait disparaître pour se voir remplacée par une obligation de conseil, ce qui harmoniserait ainsi la protection des emprunteurs, quel que soit le canal de souscription choisi pour le crédit.

L'information pré-contractuelle de l'emprunteur, puis durant la vie du contrat, est un aspect fondamental de la protection des consommateurs.

En France, la notion d'intérêt s'accompagne d'un taux référent, en l'occurrence ici limite, qui est le taux d'« usure ».

Aux termes de l'article L.314-6[7] du Code de la consommation, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Les seuils de l'usure sont publiés et consultables sur le site de la Banque de France[8].

L'intérêt est la somme d'argent que l'emprunteur doit rembourser en plus de la somme empruntée (dénommée le « Capital »). Si demander des intérêts a été historiquement controversé, régulé (limitation du phénomène d'usure) , voire condamné, les lobbys bancaires justifient de nos jours l'exigence d'intérêts par une série d'arguments :

1. Le prêt est un service fourni par le prêteur à l'emprunteur. Comme tout service, il est vendu. Le prix de ce service est précisément l'intérêt. Et ce prix est à peu près proportionnel à la somme prêtée, c'est pourquoi ce prix est habituellement présenté sous la forme d'un taux, appelé le taux d'intérêt.
2. La rémunération de l'activité bancaire : le capital placé mérite rémunération, il faut qu'il y ait un bénéfice à pratiquer le prêt d'argent.
3. C'est le prix à payer au créancier ou au financeur pour le dédommager de sa renonciation à sa préférence pour la liquidité.
4. Le risque du prêteur : si certaines personnes ne remboursent pas et ne sont pas solvables, c'est-à-dire que la vente de leurs biens ne permet pas de récupérer la somme prêtée, les intérêts sont censés couvrir les pertes (au moins en partie).
5. L'inflation : l'inflation entraîne une dévalorisation continuelle du pouvoir d'achat de la monnaie en laquelle la dette est libellée. Les intérêts permettent théoriquement de compenser tout ou partie de cette dévalorisation et de récupérer in fine une quantité équivalente d'argent.
6. La défiscalisation des intérêts dans le cadre d'un investissement locatif. Cela revient à faire prendre en charge par l’État une partie du coût total du crédit.

Fixe le plafond que les taux commerciaux pratiqués ne peuvent dépasser, sous peine de sanction. Le seuil de l'usure est défini, type de crédit pas type de crédit, en fonction du taux effectif moyen constaté. Est usuraire un crédit qui dépasse 133 % du taux effectif moyen pour le type de crédit en cause. Les taux d'usure font l'objet d'une publication trimestrielle par la Banque de France.

En cas de taux usuraire, les intérêts excessifs sont imputés sur les intérêts normaux puis le capital restant dû.

Le taux effectif global (TEG) est le taux qui est censé représenter le coût complet pour le client usager (ou un emprunteur).

Il était utilisé pour les crédits immobiliers aux particuliers, jusqu'en 2016.

Le TEG reste utilisé pour les crédits aux entreprises, et possiblement, pour les crédits aux particuliers hors crédits à la consommation et crédits immobiliers postérieurs à 2016.

Il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières. Aucun de ces coûts ne doit être oublié dans le calcul du TEG. Il faut par ailleurs distinguer encore coûts accessoires liés à des services (maintenance par exemple pour un crédit automobile) aux coûts accessoires d'assurance. La pratique actuelle est de développer des produits et solutions de financement s'apparentant à des locations et ne relevant pas de l'obligation de produire le TEG contractuellement. Pour certains, il reste un cheminement à faire pour que les professionnels produisent un niveau d'information suffisant et clair.

En 1998, la commission européenne a adopté par sa directive n°7 la définition suivante du calcul du TEG, conforme à la mathématique actuarielle : le TEG est tel que la somme algébrique des flux actualisés entrant (+) et sortant (-) est nulle à une date quelconque. Le TEG est le taux annuel, base 365 par convention, équivalent du taux journalier i d'actualisation : ${\displaystyle (1+TEG)=(1+i)^{365}}$. Le flux actualisé ${\displaystyle F_{A}}$ d'un flux ${\displaystyle F_{0}}$ est tel que ${\displaystyle F_{A}=F_{0}*(1+i)^{N}}$où N est le nombre de jours réels séparant la date de l'échange ${\displaystyle F_{A}}$ de la date de l'échange ${\displaystyle F_{0}}$. On choisit généralement comme date de référence la date la plus élevée des flux.

La France a adopté cette directive dans la loi 2002-927.

Le taux effectif global est ainsi, nécessairement, un taux actuariel proportionnel.

La Cour de cassation l'a rappelé, dans un arrêt du 27 novembre 2013.

Il est aisé de calculer le TEG d'un crédit avec l'aide d'un tableur ou des outils qui existent en ligne.

Le TAEG est un indicateur juridique, donc de même nature que le TEG, mais destiné aux crédits à la consommation, ainsi, depuis 2016, qu'aux crédits immobiliers.

Constitue le taux d'intérêt minimal, applicable à certaines situations juridiques ou décisions judiciaires.

Il s'applique aux crédits, mais également, plus largement à toutes les situations dans lesquelles un capital peut produire un intérêt.

En dépit du renforcement constant de la législation du crédit, notamment, sous l'impulsion de l'Union européenne, le contentieux du crédit connaît un vif développement.

Celui-ci porte principalement sur :

• le respect des obligations d'information du prêteur et de l'intermédiaire : obligation de présentation (du distributeur bancaire), obligation d'information, obligation de mise en garde (ou obligation d'explication et obligation de conseil, lorsqu'elle est due ;
• la validité du calcul du Taux effectif global ou du Taux annualisé effectif global ;
• la validité des garanties constituées, notamment des cautions ;
• la solidarité entre co-emprunteurs, spécialement, au sein des couples, en fonction des différentes formes d'union ;
• le surendettement entre également dans le contentieux des opérations de crédit.

Les banques, qui sont les principaux fournisseurs de crédit, tant aux particuliers qu'aux entreprises, distinguent généralement les crédits à court terme (moins d'un an), à moyen terme (de 2 à 6 ans), et à long terme (au-delà de 6 ans). Ce découpage n'est pas normalisé et varie d'une banque à l'autre.

Par ailleurs on distingue généralement :

• le prêt, une somme fixe et déterminée une fois pour toutes, à rembourser en une ou plusieurs échéances déterminées ;
• le crédit permanent ou le crédit de caisse correspondant au droit d'emprunter à volonté de l'argent à la banque dans des limites de durée et de montant. Pour le bénéficiaire, l'intérêt est d'utiliser l'argent en fonction de son besoin et donc de n'emprunter que le strict nécessaire. Dans ce cas de figure, la banque accorde une autorisation appelée accréditif qui peut être utilisée dans le cadre :
  • d'une ouverture de crédit ;
  • d'un crédit renouvelable, autrefois appelé crédit permanent ou crédit revolving ;
  • d'une autorisation de découvert.
• le rachat de crédit, qui consiste à regrouper tous ses crédits à la consommation et immobiliers en un unique prêt ;
• le crédit immobilier, destiné à l'acquisition ou la rénovation de biens immobiliers ;
• le crédit aux professionnels, en vue du financement d'actifs utilisés dans un cadre professionnel.

Les établissements de crédit, catégorie dont font partie les banques ont l'obligation d'obtenir l'agrément auprès de l'ACPR, leur Autorité administrative d'agrément et de contrôle.

De même, les Intermédiaire en financement participatif, catégorie juridique nouvelle, effective depuis le 1^er octobre 2014, peuvent, sous certaines conditions, réaliser des opérations de crédit[9].

L'ACPR a remplacé le Cecei et l'Acam. Cette autorité supervise les établissements de crédit, de même que la Banque centrale européenne et l'Autorité Bancaire Européenne.

L'analyse de la solvabilité du débiteur est au cœur de l'octroi et de la vente de crédit. Généralement, les établissements financiers ont une aversion pour les emprunteurs surendettés ou non-salariés.

Des automates commencent à faire leur apparition, utilisant des algorithmes et des logiques informatiques pour cette analyse[10].

Depuis le 1^er octobre 2014, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, octroyer des crédits, dans le cadre de leurs activités de financement participatif ou crowdfunding[11].

La distribution, ou la vente, du crédit peut être perçue comme une évolution structurelle du crédit bancaire. La nécessité d'un meilleur équilibre bancaire se traduit par des objectifs plus grands de protection des consommateurs.

La vente du crédit est confiée soit aux établissements de crédit, soit aux intermédiaires indépendants des réseaux bancaires.

Ainsi, la commercialisation du crédit par les Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement[12] fait l'objet, depuis 2013, d'une réglementation spécifique[13].

De même, le droit renforce les obligations et la responsabilité du banquier dispensateur de crédit. L'obligation de mise en garde se dégage, progressivement, depuis 2006.

Compte tenu de la création récente de cette obligation de mise en garde, la doctrine, comme la jurisprudence, ont tardé à définir la méthode de calcul du préjudice et de son indemnité réparatrice.

Plusieurs solutions se dessinent, de ce point de vue.

La théorie, désormais appliquée, de la perte de chance, conduit à écarter une indemnité égale au montant du prêt, pour la fixer à un pourcentage de celui-ci, de l'ordre de 5 % à 10 %. Une telle méthode n'exclut pas, au cas par cas, une indemnité plus importante, conditionnée, par exemple, à la démonstration précise du préjudice causé par la violation de l'obligation de mise en garde.

Enfin, le cadre juridique du crédit immobilier devrait sensiblement évoluer, en mars 2016, avec l'adoption, le 10 septembre 2013, de la nouvelle Directive européenne sur le crédit immobilier (CARRP).

• Louis-Ferdinand Céline, Mort à crédit, Paris, Gallimard, coll. « Folio », 1985 (première édition : 1936), 622 p. (ISBN 978-2-07-037692-6)

• Dominique Legeais, Opérations de crédit, Paris, LexisNexis, 2017, 400 p. (ISBN 978-2-7110-2818-4)
• Cécile Kharoubi et Philippe Thomas, Analyse du risque de crédit : banque & marchés, Paris, RB Revue Banque, 2016, 160 p. (ISBN 978-2-86325-744-9)
• Jérôme Lasserre Capdevielle et Michel Storck, Le crédit aspects juridiques et économiques, Paris, Dalloz, 2012, 210 p. (ISBN 978-2-247-11774-1)
• Laurent Denis, Droit de la distribution bancaire T2 opérations de banque, Paris, RF, 2016, 278 p. (ISBN 978-2-9545221-2-8)
• Jean-Marie Arnaudiès, Crédit méfiez-vous, un peu de maths pour comprendre le crédit et en déjouer les pièges, Paris, Ellipses, 2013, 224 p. (ISBN 978-2-7298-8000-2)

• Gérard Biardeaud et Philippe Florès, Crédit à la consommation : protection du consommateur, Paris, Delmas Express, 2012, 200 p. (ISBN 978-2-247-11496-2)

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