Cour interaméricaine des droits de l'homme

La fonction d’arbitrage porte la Cour à statuer sur des affaires portées devant elle dans lesquelles un État partie à la Convention, qui a donc accepté la juridiction contentieuse de la Cour, est accusé d’une violation des droits humains.

En plus de la ratification de la Convention, un État partie doit se soumettre volontairement à la compétence de la Cour pour qu’elle soit compétente pour connaître d’une affaire mettant en cause cet État. L’acceptation de la compétence contentieuse peut être donnée sur par un acte - à ce jour, Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Équateur, Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay, et Venezuela l’ont fait - ou, par défaut, un État peut accepter de se conformer à la compétence de la Cour dans un cadre précis ou un cas unique.

Trinité-et-Tobago a d’abord signé la Convention le 28 mai 1991, mais a suspendu sa ratification, le 26 mai 1998 (en vigueur le 26 mai 1999) autour de la question de la peine de mort. En 1999, en vertu de l’annonce du Président Alberto Fujimori, le Pérou a annoncé qu’il retirait son acceptation de la compétence de la Cour, mais cette décision a été renversée par le gouvernement de transition de Valentín Paniagua en 2001.

En vertu de la Convention, les affaires peuvent être déférées à la Cour, soit de la Commission interaméricaine des droits de l'homme soit d’un État partie. Contrairement à la Cour européenne des droits de l'homme, les citoyens des États membres de l’OEA ne sont pas autorisés à saisir directement la Cour: les particuliers qui estiment que leurs droits ont été violés doivent d’abord déposer une plainte auprès de la Commission et à elle de se prononcer sur la recevabilité de la réclamation. Si l’affaire est jugée recevable et l’État considéré comme en faute, la Commission présentera généralement une liste de recommandations et une amende pour la violation à l’État concerné. C’est seulement si l’État ne respecte pas ces recommandations, ou si la Commission décide que l’affaire est d’une importance particulière ou d’intérêt juridique que l’affaire sera renvoyée à la Cour. La présentation d’une affaire devant la Cour peut donc être considérée comme une mesure de dernier recours, prise seulement après que la Commission n’ait pas réussi à résoudre la question de façon non contentieuse.

La procédure devant la Cour sont répartis en phase écrite et orale.

Dans la phase écrite, l’affaire est déposée, en indiquant les faits de l’affaire, les victimes, les preuves et les témoins que le demandeur envisage de présenter au procès ainsi que les demandes de réparation et des coûts. Si la demande est jugée recevable par le Secrétaire de la Cour, l’avis de celle-ci est communiqué aux juges, à l’État ou à la Commission (en fonction de qui a déposé la demande), les victimes ou leurs proches, les autres États membres, et au siège de l’OEA.

Dans les 30 jours suivant la notification, l’un des parties au procès peut soumettre une pétition contenant des objections préliminaires à la demande. Si elle le juge nécessaire, la Cour peut convoquer une audience pour faire face aux objections préliminaires. Sinon, dans l’intérêt de l’économie de procédure, elle peut traiter avec des parties des exceptions préliminaires et du fond de l’affaire à une même audience.

Dans les 60 jours suivant la notification, le défendeur doit fournir une réponse écrite à la demande, en indiquant s’il accepte ou conteste les faits et les allégations qu’elle contient.

Une fois que cette réponse a été présentée, l’un des parties au procès peut demander l’autorisation du Président de la Cour de déposer d’autres pièces avant le début de la phase orale.

Le Président fixe la date pour le début de la procédure orale, pour laquelle le quorum de la Cour est fixé à cinq juges.

Pendant la phase orale, les juges peuvent poser toutes les questions qu’ils entendent nécessaires de toute personne comparaissant devant eux. Les témoins, les experts, et d’autres personnes admises à la procédure peuvent, à la discrétion du Président, être passés à la question par les représentants de la Commission ou de l’État, ou par les victimes, leurs proches, ou leurs agents, le cas échéant. Le Président est autorisé à se prononcer sur la pertinence des questions posées et accorder à la personne interrogée un droit de silence, à moins qu’il en soit empêché par la Cour.

Après avoir entendu les témoins et les experts et l’analyse de la preuve présentée, le tribunal rend son jugement. Ses délibérations sont menées en privé et, une fois que la décision a été adoptée, elle est notifiée à tous les parties concernés. Si le fond du jugement ne porte pas sur les réparations pour l’affaire, elles doivent être fixées à une audience ou par une autre procédure décidée par la Cour.

Les réparations fixées par la Cour peuvent être à la fois monétaire et non monétaire en nature. La forme la plus directe de réparation est obtenue par des paiements en espèces accordés aux victimes ou à leurs proches. Toutefois, l’État peut également être contraint à accorder des prestations en nature, afin d’offrir une reconnaissance publique de sa responsabilité, à prendre des mesures pour empêcher que des violations analogues se reproduisent à l’avenir, et d’autres formes de compensation non monétaires.

Par exemple, en novembre 2001, dans son jugement dans l’affaire du massacre de Barrios Altos - concernant le massacre de 15 personnes par l’escadron de la mort aux mains de l’état-parrainé par le Groupe Colina en novembre 1991 à Lima au Pérou - la Cour a ordonné le paiements de $ 175 000 pour les quatre survivants et pour les proches des victimes assassinées et un paiement de $ 250 000 dollars pour la famille de l’une des victimes. L’État du Pérou a aussi été contraint :

• à accorder aux familles des victimes des soins de santé gratuits et diverses formes de soutien éducatif, y compris des bourses et des fournitures d’uniformes scolaires, du matériel et des livres;
• à abroger deux lois d’amnistie controversés;
• à reconnaitre le crime d’exécution extrajudiciaire dans son droit interne;
• à ratifier la Convention internationale sur la non applicabilité de la prescription pour les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité];
• à publier le jugement de la Cour dans les médias nationaux;
• à faire des excuses publiques pour l’incident et à s’engager pour que des événements similaires ne se reproduisent pas à l’avenir;
• à ériger un monument à la mémoire des victimes du massacre.

Bien que les décisions de la Cour soient sans appel, les parties peuvent déposer des demandes d’interprétation de la Cour au Secrétaire dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêt. Dans la mesure du possible, les demandes d’interprétation sont entendues par le même panel de juges qui a statué sur le fond.

La fonction consultative de la Cour lui permet de répondre aux consultations présentées par des agences de l’OEA et les États membres en ce qui concerne l’interprétation de la Convention ou d’autres instruments régissant les Droits de l’Homme dans les Amériques, mais l’autorise également à donner des conseils sur les lois nationales et des projets de loi, pour clarifier si les droits internes sont ou non compatibles avec les dispositions de la Convention. Cette compétence consultative est à la disposition de tous les États membres de l’Organisation, pas seulement ceux qui ont ratifié la Convention et accepté la fonction de la Cour. Les réponses de la Cour à ces consultations sont publiées séparément de ses autres décisions controversées, les avis.

La composition de la Cour s’établit comme suit en janvier 2008 :

Nom	État	Position	Mandat
Cecilia Medina Quiroga	Chili	Présidente (2008-2009)	2004-2009
Diego García Sayán	Pérou	Vice-président (2008-2009)	2004-2009
Rhadys Abreu-Blondet	République dominicaine	Juge	2007-2012
Leonardo A. Franco	Argentine	Juge	2007-2012
Sergio García Ramírez	Mexique	Juge	2004-2009
Margarette Mai Macaulay	Jamaïque	Juge	2007-2012
Manuel E. Ventura Robles	Costa Rica	Juge	2004-2009