Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

L'article 12 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que les surveillants pénitentiaires sont une des forces dont dispose l’État pour assurer la sécurité intérieure[3].

En outre, ces personnels sont autorisés à faire usage de la force, y compris en faisant usage d'une arme à feu, dans le cadre de la légitime défense, en cas de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.

Il existe une réserve civile pénitentiaire constituée de retraité de l'Administration Pénitentiaire prévue prévue par l'article 19 de la loi du 24 novembre 2009.

Un code de déontologie encadre les pratiques du personnel pénitentiaire. Ce code résulte du décret du 30 décembre 2010[4].

Les surveillants peuvent procéder à des fouilles sur les personnes détenues s'il existe une présomption de commission d'infraction ou si le comportement de la personne détenue le justifie. Les fouilles intégrales sont autorisées dans le cas ou la palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisantes. Cette disposition relève de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.

L'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 définie les missions de l'Administration Pénitentiaire. Les missions des surveillants pénitentiaires sont d'assurer l'exécution des peines, de contribuer à assurer l'insertion ou la réinsertion des personnes détenues, à assurer la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Les surveillants pénitentiaires assurent une surveillance à l’intérieur des établissements pénitentiaires, mais peuvent également agir aux abords des lieux de privation de liberté ainsi que sur la voie publique. En effet, les surveillants pénitentiaires assurent quotidiennement des escortes ou des transfèrement de personnes détenues[5]^,[6]. Les surveillants pénitentiaires ne sont pas autorisés à porter une arme à l'intérieur des enceintes pénitentiaires, sauf en cas d'urgence et sur ordre de leur hiérarchie. Dans ce cas, le préfet est immédiatement avisé.

Le port d'arme est également autorisé sur la voie publique.

Ces dispositions découlent du décret du 23 août 2011 relative à l'armement des personnels de l'Administration Pénitentiaire[7].

Le métier de surveillant pénitentiaire comporte un grand nombre de spécialité parmi lesquelles:

• Les formateurs
• Les moniteurs de sport
• Les moniteurs de tir
• Les moniteur de sécurité incendie
• Les moniteurs de secourisme
• les moniteurs de techniques d'intervention
• Les agents d'extractions judiciaires
• Les agents membres d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS)
• Les agents membres d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP)

Les personnels du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique de prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté et coordonnent sa mise en œuvre dans le cadre de l'exécution des décisions pénales et du maintien de la sécurité des établissements pénitentiaires[1]. Ils assurent l'encadrement supérieur des personnels du corps d'encadrement et d'application[1].

En fonction de leur type et de leur capacité d'accueil, les personnels de commandement peuvent exercer la fonction de chef d'établissement, d'adjoint au chef d'établissement, de chef de détention ou d'adjoint au chef de détention dans certains établissements pénitentiaires[1]. Ils peuvent également être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire[1].

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades[1] :

• Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;
• Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ;
• Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons.

Une formation en alternance de 6 mois a Agen. Après l’obtention du concours

• Arthur Frayer, Dans la peau d'un maton, Fayard, 2011

• Décret n^o 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
• Présentation du métier de surveillant pénitentiaire sur le site de l'École nationale d'administration pénitentiaire

• École nationale d'administration pénitentiaire

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