Contribution volontaire obligatoire

L’intitulé paradoxal de ces prélèvements reflète l’ambiguïté de leur statut  juridique. Le terme « volontaire » fait référence à l’accord interprofessionnel par lequel les organisations professionnelles s’engagent, de leur propre initiative, à mettre en place une contribution. Le terme « obligatoire » rappelle que les dispositions de cet accord sont étendues, généralement, à tous les membres de la filière concernée, qui ont alors l’obligation de s’en acquitter. L’arrêté de reconnaissance du ministre rend obligatoire la cotisation prélevée[3].

Quelques interprofessions changent ou souhaitent changer l'appellation de CVO en une appellation moins antinomique. A titre d'exemple, le secteur de l'équarissage adopte, en 2018, la dénomination de cotisation interprofessionnelle étendue (CIE)[4]. L’interprofession nationale de l’amont de la filière forêt-bois souhaite que cette cotisation s'appelle à l'horizon 2020, CIO pour contribution interprofessionnelle obligatoire[5].

La Cour des comptes estime dans son rapport public annuel de 2002 que « les « cotisations volontaires obligatoires » constituent un dispositif original de prélèvement obligatoire créé par la loi du 10 juillet 1975 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles », et rappelle que ces cotisations ne sont portées à la connaissance ni du Parlement, ni de la Commission européenne[8].

Le rapport sur les taxes affectées publié en 2018 par le Conseil des prélèvements obligatoires, est plus mesuré et suggère de transformer en contributions volontaires obligatoires, sur le modèle agricole, certaines taxes affectées à des centres techniques industriels. Il note également que les CVO ne sont pas des prélèvements obligatoires au sens de la comptabilité nationale[9].

La Commission européenne qualifie en décembre 2008 les contributions volontaires obligatoires dues aux interprofessionnelles de « ressources publiques »[10] instaurant une distorsion de concurrence.

La Cour de justice de l'Union européenne rend cependant en mai 2013 une décision inverse[11] et estime que ces cotisations, n’impliquant pas de transfert d’une ressource d’État, et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques, ne pouvaient être considérées comme une aide d’État[12] :« Le financement des actions de promotion, de publicité, d'assistance technique et de recherche et développement, conduites par l'interprofession Val'Hor par des cotisations volontaires obligatoires durant la période 2005-2014 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sans préjudice de la question de savoir si les subventions de l'État à une interprofession constituent ou non une aide au secteur concerné ou si les subventions allouées à ces actions constituent des aides d'État »[13].

À la suite de cet arrêt, le 17 juillet 2013, la Commission a d’une part retiré sa décision initiale de 2008 et d’autre part adopté une nouvelle décision par laquelle elle a conclu à l’absence d’aide d’Etat dans les actions conduites par les interprofessions[14].

La Commission reconnaît donc le fonctionnement des contributions volontaires obligatoires et indique dans son argumentation que l'interprofessionnelle est bien une personne morale de droit privé qui, si elle perçoit des contributions de nature obligatoire, et si « son existence, ses missions et son fonctionnement sont subordonnés à la reconnaissance par une autorité d'État », décide effectivement seule de l'utilisation de ces ressources[13].

Le contentieux juridique sur les contributions volontaires obligatoires est important, les organismes interprofessionnels assignant en paiement les contestataires[15]. La contestation des CVO se fait au motif que la contribution constituerait, d'une part, une atteinte au droit de propriété, et qu'elle serait, d'autre part, dépourvue de légalité et de tout motif d’intérêt général[15].

La jurisprudence n'est, en 2018, pas homogène, mais tend à affirmer que les contributions volontaires obligatoires satisfont au principe de légalité et ne sont pas contradictoires avec le principe de l'intérêt général[15]. Le 30 novembre 2016, s'agissant de l'interprofessionnelle Val'hor, la Cour de Cassation a estimé que pour la perception de contributions volontaires obligatoires, « il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »[16].

Les CVO ne sont ni des prélèvements obligatoires au sens de la comptabilité nationale française comme les taxes affectées, ni des impositions de toutes natures et ne constituent pas davantage des aides d’État au sens du droit européen. Elles présentent ainsi l'intérêt d'être plus souples d'utilisation tout en finançant des missions d'intérêt général[9]. En ce sens, le Conseil des prélèvements obligatoires propose, en 2018, de supprimer certaines taxes affectées, notamment celles à faible rendement ou à coûts de collecte élevés, pour les transformer en CVO[17].

En revanche, elles ne permettent pas de taxer les biens importés, contrairement à une taxe affectée, et ne bénéficient pas des procédures de recouvrement propres aux impositions de toutes natures. Ces inconvénients expliquent que les acteurs des filières aujourd’hui concernées par des taxes affectées ne souhaitent généralement pas transformer ces dernières en CVO[9].