Contrôle fédéral des finances

Il est l'organe suprême de surveillance financière de la Suisse, soit une cour des comptes visant le contrôle des comptes publics. Il assiste l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral. Bien que rattaché administrativement au département fédéral des finances, il ne lui est pas subordonné au sens hiérarchique. Il est indépendant et n'est assujetti qu'à la constitution et au droit suisse[1].

Le rôle du CDF est le contrôle de la gestion financière de l'administration fédérale, ainsi que de certaines organisations semi-étatiques et internationales[1]. La surveillance de la Banque nationale suisse est explicitement exclue du mandat du Contrôle fédéral des finances[2], ainsi que la Société suisse de radiodiffusion et télévision.

Depuis 2014, le CDF publie de manière large ses rapports d'audit ce qui est une exception par rapport à la pratique des autres autorités de contrôle des finances en Suisse. Fin 2019, le nombre de rapports d'audit et d'évaluations diffusés s'élevait à 378 documents. En outre, il répond dans bien des cas favorablement aux demandes d'accès aux documents officiels faites par la presse et des associations et qui se basent sur la Loi sur la transparence[3].

Au 31 décembre 2019, le CDF employait 119 collaboratrices et collaborateurs (108,3 EPT), contre 114 personnes (105,1 EPT) une année auparavant. En 2019, le turnover net des employés était de 6,8 % (0,9 %, en 2018). Son personnel est composé d'experts-comptables, juristes, de politologues, d'architectes, de spécialistes en évaluation de politiques publiques et économistes, mais aussi d'experts en informatique[1].

Le champ d'application de la CDF englobe, de manière exhaustive[4] :

• les unités centrales ou décentralisées de l'administration fédérale ;
• les services du parlement ;
• les bénéficiaires d'indemnités et d'aides financières ;
• les collectivités, les établissements et les organisations, indépendamment de leur statut juridique, auxquels la Confédération a confié l'exécution de tâches publiques ;
• les entreprises dont la Confédération détient plus de 50 % du capital social ;
• les tribunaux fédéraux, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, pour autant que cela relève de la haute surveillance par l'Assemblée fédérale.

Le Contrôle fédéral des finances a mis en place en 2017, après 6 ans d'expérience, une plateforme en ligne (www.whistleblowing.admin.ch) qui a pour but d'échanger des irrégularités présumées, de façon anonyme, indépendante et sécurisée, avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l’efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption. Le CDF est la porte d’entrée officielle des lanceurs d’alerte pour l’administration. Pour les collaborateurs de la Confédération, ils sont néanmoins tenu de respecter la loi sur le personnel de la Confédération, à l'art 22a "Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection"[5]^,[6].

En 2019, le CDF a reçu 187 annonces qui ont été traitées et ont nécessité une analyse complémentaire (contre 164 en 2018, + 14 %). La part d’annonces externes à l’administration fédérale montre une légère hausse par rapport à 2018 (56,1 %, contre 54,3 %). En 2019, 115 annonces ont servi aux audits en cours, à des audits futurs ou déclenchent de nouvelles enquêtes à plus ou moins brève échéance. Ainsi, plus de 62 % des annonces présentent une utilité et contribuent à l’amélioration du fonctionnement de l’administration[7].

Cet organe a été créé en 1877 sous le nom de « Bureau de contrôle » dans le cadre de l'Administration des finances. Il est rebaptisé « Contrôle fédéral des finances » en 1882, au moment où il reçoit une base légale explicite. La proposition de créer une « Cour des comptes » est plusieurs fois écartée, au profit d'une évolution progressive du statut et des prérogatives du CDF.

En 2011-2012, le CDF a établi un rapport ad personam sur Philipp Hildebrand (lors de l'Affaire Hildebrand) alors à la tête de la Banque nationale suisse sur mandat de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey[2].

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