Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon a le statut de collectivité territoriale depuis 1985. Après l'acte II de la décentralisation (2003), la loi n^o 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer[1] érige l'archipel en collectivité d'outre-mer (COM), relevant de l'article 74 de la Constitution. Le conseil général devient à cette occasion un conseil territorial, exerçant à peu près les mêmes compétences qu'un conseil régional et un conseil départemental.

Bien que ces compétences relèvent de l'article 74 de la Constitution[2], les lois de la République s'appliquent directement à Saint-Pierre-et-Miquelon (régime de l'inclusion législative) sauf dans certains domaines, notamment les impôts, le régime douanier, l'urbanisme et le logement[3].

Le conseil territorial est composé de 19 sièges pourvus pour cinq ans au scrutin proportionnel plurinominal à deux tours avec prime majoritaire dans le cadre d'une circonscription unique. Cette dernière est subdivisée en deux sections communales : Saint-Pierre (15 sièges) et Miquelon-Langlade (4 sièges)[4]. La liste ayant recueilli au premier tour la majorité absolue des voix et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits, ou au deuxième tour la majorité absolue des voix, reçoit une prime majoritaire de la moitié des sièges. Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes, dont celle arrivée en tête, suivant la règle de la plus forte moyenne[5].

Avant 2012, les membres étaient élus pour six ans dans deux circonscriptions électorales : celle de Saint-Pierre et celle de Miquelon-Langlade, à raison de 15 et 4 conseillers respectivement.

Le conseil exécutif est composé du président du conseil territorial, qui le préside, de cinq vice-présidents et de deux autres conseillers.