Commissions délibératives

Au fil des dernières années, plusieurs initiatives délibératives ont servi d'inspiration aux commissions délibératives. En 2012, la Convention constitutionnelle irlandaise (ICC) a rassemblé 100 personnes, dont 66 citoyens, pour amender la Constitution irlandaise et légaliser l'avortement ainsi que le mariage pour tous. Cette initiative a souligné l'importance de bien penser le ratio de députés vis-à-vis des citoyens, afin de répondre à la dynamique de pouvoir déséquilibré. Le modèle Ostbelgien en Belgique, aussi établi en 2019, rend permanent un conseil de 24 citoyens pendant un an et demi qui déterminent l'agenda et qui peut faire appel à des panels citoyens pour délibérer sur certains sujets. Les députés de la région sont tenus de répondre aux recommandations des citoyens. Le G1000[4] est une autre initiative délibérative belge, initiée notamment par David Van Reybrouck, Min Reuchamps et Benoît Derenne, qui a inspiré les commissions délibératives[5]. Avec ces différentes expériences, en plus de celle des commissions délibératives, la Belgique se place en pionnière en termes de démocratie délibérative[6].

Les commissions délibératives sont supervisées par un Comité d'accompagnement, un panel de 8 membres non-politiques qui ont pour rôle de structurer et organiser le processus. Quatre des huit membres sont sélectionnés tous les deux ans :

• deux d'entre eux sont des experts dans les domaines de la démocratie délibérative, de la participation citoyenne ou de l'inclusion de ceux qui sont le plus éloignés de la participation
• deux d'entre eux sont membres des services administratifs - un du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et un du Parlement francophone bruxellois.

Les deux derniers membres du Comité sont des experts du sujet traité par la commission délibérative. Ils sont sélectionnés spécifiquement pour chaque commission. Dans sa composition, le comité d'accompagnement doit respecter la parité des genres et les membres sont sélectionnés en fonction de trois critères différents :

• Sociodémographiques (profession, origine nationale…) ;
• Politique (vote/abstention, préférence partisane…) ;
• Comportemental (mobilité, utilisation d'un service spécifique…).

La sélection des citoyens se fait par un double tirage au sort. Le tirage au sort permet de faire participer des personnes qui sont éloignées de la participation et de la prise de décisions.

Le tirage au sort se fait via les numéros de registre national des citoyens bruxellois. Sont éligibles au tirage au sort les résidents de la Région de Bruxelles-Capitale et 16 ans ou plus. Il n'y a pas de critères d'exclusion sur base de la nationalité ou du temps de résidence.

Lors de la première étape, 10.000 courriers sont envoyés aux Bruxellois tirés au sort[10]. Les lettres sont envoyée dans deux des langues officielles du pays (français et néerlandais) ainsi que dans les 5 langues les plus parlées à Bruxelles (Arabe, Espagnol, Italien, Allemand et Portugais)[11]. Les personnes qui ont reçu ces lettres ont 30 jours pour s'inscrire via la plateforme digitale des commissions délibératives ou par téléphone et indiquer les informations sociodémographiques requises en vue du 2e tirage au sort.

Le deuxième tirage au sort est alors effectué parmi les répondants au premier tirage au sort. Ce deuxième tirage sélectionne les participants qui siègeront au Parlement lors des commissions délibératives ainsi que leurs suppléants. Il sert à compenser les inégalités devant la participation et prend en compte les critères socio-démographiques suivants : genre, âge, répartition géographique, langue, niveau de formation.

La taille de l’échantillon étant trop restreinte que pour permettre une représentation exacte de la population bruxelloise, il s’agit toutefois de tendre à la représentativité en déterminant, au travers de quotas, la « photographie » de la population bruxelloise.

Les citoyens qui participent aux commissions sont défrayés pour leur temps et leurs déplacements.

Les parlementaires qui siègent avec les citoyens lors des commissions sont ceux qui font partie de la commission parlementaire permanente liée à la thématique de la commission délibérative traitée.

Plusieurs catégories de personnes ont été identifiées comme étant les plus réticentes à prendre part aux commissions délibératives et des mécanismes ont été prévus pour faciliter leur participation.

• Les jeunes : des contacts avec des associations travaillant avec des jeunes de 16 à 18 ans ont été pris en amont du processus pour faire connaître les commissions délibératives et augmenter la probabilité que les jeunes participent. Une lettre sera adressée aux parents ou tuteurs pour expliquer le processus et l'importance d'un accompagnement adéquat. Une séance préparatoire est prévue pour ces jeunes et leurs parents ou tuteurs.
• Les personnes les plus éloignées de la participation et des prises de décisions : ce sont les personnes qui auront le moins de probabilité de répondre au tirage au sort et donc de prendre part aux commissions délibératives. Des réunions spécifiques pour ce public cible sont prévues pour accompagner ces personnes et les mettre en confiance.
• Les personnes en situation de handicap : les bâtiments des assemblées sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Sur demande, une assistance est prévue pour les personnes sourdes, muettes et souffrant d’un déficit visuel.
• Les personnes avec des enfants en bas âge : des ateliers gratuits sont prévus pour les enfants de 0 à 12 ans durant les différentes réunions. Les réunions sont également prévues pendant le weekend pour faciliter la participation.

À la suite du deuxième tirage au sort, une séance d'information sur le processus pour les participants et les parlementaires est prévue. Cette séance d’information a pour but d’expliquer les différentes étapes du processus, avec un focus particulier sur la publicité des débats et la question de l’anonymat, et d’examiner les éventuels accompagnements spécifiques nécessaires.

Une attention particulière est accordée aux quatre groupes-cibles, moins susceptibles de répondre : les jeunes, les personnes les plus éloignées de la participation et de la prise de décision, les personnes en situation de handicap et les personnes avec enfants en bas âge. Des sessions d'information spécifiques, ainsi que d'autres mesures (voir le point Inclusion), sont prévues pour ces groupes.

Lors des premières réunions, des personnes-ressources viennent présenter une fiche informative devant les participants et les parlementaires. Des auditions de divers acteurs sont organisées pour contribuer à l’appropriation et à la connaissance du sujet.

Les participants sont séparés en tables de 5 à 10 personnes, chaque table disposant également d'un facilitateur. Cette phase n'est pas publique. Le but de ces tables est permettre la délibération en petits groupes et de proposer des recommandations qui seront ensuite mises en commun.

Les propositions de recommandations, accompagnées des éléments de réflexion qui les motivent, sont soumises au vote de la commission délibérative (citoyens et parlementaires) et transmises, avec les résultats du vote, à la présidence de la commission permanente concernée.

La Constitution belge ne permet pas que le vote citoyen porte le même poids que celui des parlementaires. Le vote des citoyens est donc consultatif, tandis que le vote des parlementaires est décisif. Par contre, les votes des parlementaires sont publics. Ainsi, dans le cas où leurs votes iraient à l'encontre de celui des citoyens, ceux-ci devront motiver leur décision face aux citoyens.