Clause d'ajustement de prix

Une clause d'ajustement de prix (en anglais : earn-out) ou encore clause d'indexation sur les bénéfices futurs, est dans le domaine des fusions-acquisitions un mécanisme contractuel permettant de faire varier le prix d'acquisition des titres en fonction de résultats opérationnels futurs dans une transaction portant sur le capital d'une société,.

Définition

Lors d'une transaction portant sur les titres d'une société cible (ou sur la cession d'une branche autonome d'activité, soit un fonds de commerce en droit français), pour surmonter une divergence d'évaluation de la cible qui ne permet pas de fixer un prix, l'acquéreur et le cédant peuvent convenir d'assortir la transaction d'une clause d'ajustement de prix :

  • un prix de transaction principal est fixé (en général conforme à l'évaluation de l'acquéreur) ;
  • un complément de prix fixe ou déterminable est établi (qui correspond en général à la différence entre l'évaluation du cédant et celle de l'acquéreur) ;
  • les conditions de versement de ce complément de prix, dépendant (i) de la performance de la cible ainsi que (ii) de l'échéance à laquelle cette performance doit être mesurée (en général de 1 à 3 ans) . Cette performance peut être quantitative (réalisation d'un niveau de Chiffre d'Affaires, de Résultat d'Exploitation ou de Bénéfice) ou qualitative (Signature d'un contrat, succès d'un développement)[1].

Ce complément de prix peut être versé en monétaire ou en actions dans le cas d'une opération par échange de titres. Les clauses de complément de prix conditionnel représentaient 19 % des transactions de fusion-acquisition en 2014 [2].

Les compléments de prix peuvent être négatifs : Au cas où l'entreprise cible ne réalise que partiellement les objectifs qui lui sont assignés par le contrat d'investissement, une rétrocession du prix de cession peut être versée ou une quotité de titres supplémentaire peut être transférée à l'aquéreur.

Avantages et limites

Avantages

C'est un mécanisme qui permet de sortir d'une impasse de négociation sur la fixation d'un prix entre cédant et acquéreur dans une logique mutuellement profitable :

  • elle permet de réduire le risque pris par l'acquéreur qui ne paie que lorsque des objectifs sont atteints ;
  • le cédant obtient le prix qu'il espère moyennant la réalisation de ce qu'il a annoncé comme performance future pour la cible.

Limites

Des critiques sont faites à l'earn-out :

  • c'est un frein à la fusion opérationnelle de l'entreprise acquise : elle doit persister de façon suffisamment autonome et indépendante pour permettre la mesure de l'earn-out ;
  • dès lors que le cédant perd le contrôle effectif sur le pilotage de la cible, il subit le risque que des décisions de gestion qu'il n'aurait pas prise conduisent la cible à échouer à atteindre la performance attendue. Pour cette raison, ce genre de clause peuvent prévoir l'accompagnement par le dirigeant cédant de la cible pendant la durée de l'earn-out[3],[4].

Garantie de passif / Séquestre

Il convient de ne pas confondre un mécanisme d'earn-out avec une garantie de passif ou le séquestre d'une partie du prix d'une transaction à fin de mettre en jeu cette garantie de passif.

Voir aussi

Articles connexes

Notes et références
  1. Pierre Vernimmen, Pascal Quiry et Yann le Fur, Finance d'entreprise, Paris, Dalloz, , 1199 p. (ISBN 978-2-247-13694-0), §48.12
  2. « Résultats de la 7ème étude CMS sur les fusions acquisitions en Europe », sur www.finyear.com (consulté le )
  3. « La clause d'earn-out », sur www.cession-entreprise.com (consulté le )
  4. « La clause d'earn-out », sur www.lecoindesentrepreneurs.fr (consulté le )
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