Clause de garantie de passif

Une clause de garantie de passif est une clause insérée dans un contrat de cession d'une entreprise, permettant de se prémunir contre la découverte d’un passif non révélé lors de la cession[1].

Voir aussi

Notes et références
  1. « La clause de garantie de passif », sur Le coin des entrepreneurs, (consulté le )
  • Portail du droit
  • Portail des entreprises
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.