Audit comptable et financier

Commissariat aux comptes : Les sociétés de capitaux telles les sociétés par actions, SA, SCA et SAS sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille. (loi du 1^er mars 1984). Depuis la loi modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2010 et à compter du 1^er janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire dans les SAS, en dessous de 2 des 3 seuils (total Bilan / CA HT /Salariés) fixés par décret du 25 février 2009 (n° 2009-234) en Conseil d’État, codifié à l'article R 227-1 du Code du Commerce. Cependant, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, au sens des II et III de l’article L.233-16 (soit sous contrôle conjoint ou exclusif), sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes. Les seuils sont :

   * Total bilan > 1 000 000 €
   * CA HT > 2 000 000 €
   * Salariés > 20

Décret 2209-234 du 25 février 2009, JO du 27, p. 3488 ; c. com. art. R. 227-1

Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relèvent du contrôle, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :

   * Total bilan > 1 550 000 €
   * CA HT > 3 100 000 €
   * Salariés > 50

Pour apprécier le dépassement des seuils requis, il convient de se placer à la date de clôture d'un exercice social et, pour les sociétés nouvellement créées, à partir de la clôture du premier exercice. Les SAS appartenant à un groupe doivent, même en l'absence de dépassement des seuils, désigner, sans délai, un commissaire aux comptes. Certaines opérations nécessitent l'établissement d'un rapport par un commissaire aux comptes pour leur validité ou par renvoi aux règles des sociétés anonymes ; les SAS concernées désigneront alors un commissaire ad hoc. Les seuils conditionnant l'application de la norme d'exercice professionnelle spécifique aux SNC, SARL et SAS sont définis Les dispositions algériennes prescrivent un contrôle légal aux SARL quelle que soit leur taille et excluent de ce contrôle légal les sociétés de personnes (SNC...). Commissariat à la transformation : lors des opérations de transformation, le C.A.C. (commissaires aux comptes) si la société en est dotée, ou à défaut un commissaire à la transformation nommé, établissent un rapport sur la régularité des opérations de transformation et sur la situation de la société transformée (code de commerce art. 224-3, 223-43, 225-244, 225-245)

Commissariat à la fusion ou scission : un commissaire à la fusion ou à la scission, indépendant des commissaires aux comptes des sociétés fusionnées ou de la société scindée est nommé (code de commerce). Il établit un rapport présenté lors de l'assemblée générale extraordinaire approuvant l'opération.

Commissariat aux apports : (code de commerce) apports en nature, obligatoire lorsque la valeur d’un apport dépasse 7 500 € (création de société ou augmentation de capital).

Le contrat qui lie l’auditeur légal est considéré comme un contrat d’entreprise dans le sens de l’article 1710 du code civil français (contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles). D’après les normes professionnelles, le commissaire aux comptes et son client définissent entre eux un contrat, nommé "lettre de mission", définissant les obligations réciproques et les honoraires.

Ce contrôle est décidé par les associés ou par le juge. Dans les SNC et SCS non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un C.A.C. à l’unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts. Dans les SARL, les associés peuvent nommer un C.A.C. à l’AG, à la majorité ordinaire.

La demande de ce contrôle peut être effectuée par l’entreprise ou par des tiers. Ce contrôle doit respecter les normes de l’OEC (Ordre des experts-comptables). Toute information comptable et financière peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise, aussi est-il nécessaire pour les dirigeants de s’assurer de la sincérité des informations. Les préoccupations d’une révision pour les dirigeants sont le plus souvent :

• les besoins d’une information financière fiable avant de la présenter à des tiers ou aux associés,
• l’appréciation de l’organisation comptable actuelle afin d’en déceler les insuffisances et de les améliorer,
• la nécessité d’éviter des fraudes et des détournements.

Certains tiers ou partenaires de l’entreprise en relation avec elle ont souvent intérêt à ce que les comptes soient préalablement révisés avant de prendre des décisions. Ainsi, la demande du contrôle peut être faite par :

• les banques,
• les salariés, par l’intermédiaire du comité ou des syndicats,
• une entreprise voulant fusionner,
• l’autorité des marchés financiers (AMF).

Le contrat qui lie l’auditeur contractuel est considéré comme un contrat d’entreprise dans le sens de l’article 1710 du code civil français (contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles). D’après les normes professionnelles, l’expert-comptable et son client définissent une lettre de mission, définissant les obligations réciproques.

Définition donnée par les experts-comptables, en congrès en 1977 : « le contrôle interne est l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise. Il a pour but d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre, l’application des instructions, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci. »

Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci.

Définition donnée par les C.A.C., en 1987 : le contrôle interne est constitué par l’ensemble des mesures de contrôle comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent.

Définition de l’American Institue of Certified Public Accountants : le contrôle interne est formé de plans d’organisation et de toutes les méthodes et procédures adoptées à l’intérieur d’une entreprise pour protéger ses actifs, contrôler l’exactitude des informations fournies par la comptabilité, accroître le rendement et assurer l’application des instructions de la direction.

Définition donnée par la norme 400 de l’IAASB (International Auditing and Assurance Standard Board) : le système de contrôle interne est l’ensemble des politiques et procédures mises en œuvre par la direction d’une entité en vue d’assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Ces procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des fraudes et des erreurs, l’exhaustivité des enregistrements comptables et l’établissement en temps voulu d’informations financières stables.

En résumé :

• Application des instructions de la direction.
• Favoriser les performances de l’entité.
• Protection du patrimoine.
• Fiabilité de l’information comptable.

Le contrôle interne repose sur un certain nombre de règles et de principes définis par l’OEC de 1977 :

• l’organisation (établie par la direction),
• l’intégration (mise en place d’un système d’autocontrôle),
• la permanence (pérennité des systèmes de régulation),
• l’universalité (le contrôle interne concerne toutes les personnes de l’entité),
• l’indépendance (le contrôle est indépendant des méthodes, procédés et moyens de l’entité),
• l’harmonie (adéquation du contrôle interne aux caractéristiques de l’entité et de son environnement),
• l’information (critère de pertinence, d’utilité, d’objectivité et de communicabilité).

C’est dans la deuxième moitié du XIX^e siècle, que les entreprises ont pris l’habitude de soumettre leurs comptes à la vérification d’experts étrangers à l’entreprise. En France, l’ordonnance du 19 septembre 1945 régit la profession des E.C. (experts-comptables). La profession de C.A.C. s’est organisée après la loi du 24 juillet 1966. Les E.C. et les C.A.C. sont deux professions organisées séparément, mais qui peuvent être exercées par les mêmes personnes. Le diplôme d'E.C. permet d’exercer le commissariat aux comptes. Les missions des C.A.C. sont définies, pour l’essentiel par la loi de 1966 (vérification de la comptabilité et certification des comptes). Une même personne ne peut pas être E.C. et C.A.C. d’une même société. Le contrôle externe s’effectue en deux temps :

• contrôle de la tenue des comptes,
• examen des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe).

Le but est de s’assurer que les principes comptables fondamentaux sont respectés. En premier lieu, le réviseur estime un risque d'audit pour pouvoir planifier ses vérifications. Parmi ces procédures de vérification, il fait un examen analytique, en effectuant les contrôles suivants :

• validité des documents comptables,
• contrôle par recoupements internes et externes,
• contrôles des évaluations (méthodes comptables),
• contrôles physiques (stocks, immobilisations…).

Ces contrôles sont réalisés de manière intégrale ou par sondage. Les missions d’audit des comptes annuels peuvent être demandées par l’entreprise elle-même ou par des tiers. La mission générale du C.A.C. est :

• vérification de la comptabilité,
• certification des comptes.

• Licence CCA
• Audit social
• Audit environnemental
• Audit organisationnel
• Responsabilité sociale et environnementale
• Qualimétrie
• Techniques d'audit assistées par ordinateur

• Adrien D (2009) L'audit des immobilisations corporelles et incorporelles. Publications Oboulo. com.
• Batude D (1997) L'audit comptable et financier. Nathan.
• Bertin E & d'Organisation C.E (2011) Audit interne : enjeux et pratiques à l'international. Editions Eyrolles.
• Cappelletti L (2007) L'exploitation des pratiques professionnelles dans une recherche en audit et contrôle: apports de la recherche-intervention qualimétrique. Revue Sciences de Gestion, (60) (résumé).
• Cappelletti L (2005) La création de connaissances dans une recherche en audit et contrôle fondée sur l'expérience professionnelle. In Comptabilité et Connaissances (pp. CD-Rom).
• Cappelletti L (2006) Vers une institutionnalisation de la fonction contrôle interne?. Comptabilité-Contrôle-Audit, 12(1), 27-43.
• Cappelletti, L. (2004). La normalisation du contrôle interne: esquisse des conséquences organisationnelles de la loi de sécurité financière. In Normes et Mondialisation (pp. CD-Rom).
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• Cormier, D. (2001). L'évaluation du risque de fraude dans les missions d'audit externe par David Carassus.
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• Maupas D (2007) La réforme budgétaire et comptable: gouvernance, transparence et contrôle à la française. Revue de Trésor, 12, 1072.
• Narjisse B (2009) Le rapport d'orientation d'audit. Publications Oboulo. com.
• Obert R (2000) Droit comptable, comptabilité financière, audit: analyse et évolution. ANRT, Université Pierre Mendes France (Grenoble II).
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