Agence nationale de l'habitat

En 1950, est créé le Fonds national d’amélioration de l’habitat, mis en place en 1950 pour répondre à la grave crise du logement suivant la seconde guerre mondiale. Ce fond est une aide financière accordée aux propriétaire bailleurs pour la mise aux normes des logements construits avant 1948 (création de WC et salle d'eau en particulier), ce qui leur permet de libérer les loyers jusqu'alors contraints par la loi de 1948. Son financement provient de la taxe additionnelle au droit de bail payée par les bailleurs sur les loyers.

En 1971, le Fond est remplacé l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat afin de promouvoir une politique moderne de l’amélioration de l’habitat. Elle se caractérise par une Direction nationale et une gestion décentralisée des dossiers par des agences départementales situées en DDE (Directions départementales de l’Équipement).

En 1998, cette taxe fait place à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. Le critère d'admissibilité s'étend aux logements construits depuis au moins 15 ans.

En 2006, l’Agence change de nom et devient « l’Agence nationale de l'habitat », l'acronyme restant le même. Au fil des années, ses activités vont s’élargir tout en restant axées sur la politique nationale en matière d’amélioration de l’habitat privé en intégrant la gestion de la Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH), réservée aux propriétaires occupants modestes.

Par exemple, depuis 2009, dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (loi Molle), l’ANAH a vu ses compétences élargies en matière d'habitat indigne.

Les missions de l’ANAH ont une vocation solidaire, elles portent sur :

• le traitement de l’habitat indigne et très dégradé ;
• la rénovation thermique des logements ;
• l’adaptation des logements à la perte d’autonomie  : maintien à domicile des personnes âgées, adaptation des logements au handicap ;
• le développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés ;
• le redressement des copropriétés en difficulté.

Par ailleurs, l’ANAH contribue au financement de projets d’humanisation de centres d’hébergement pour les personnes sans domicile.

L’ANAH se compose d’un conseil d’administration, d’un siège situé à Paris, ainsi que de comités et commissions (commission des recours, commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, comité financier). Elle est présente dans chaque département à travers ses délégations locales au sein des Directions départementales des territoires (DDT) ou ses « délégataires de compétence » qui peuvent être des Conseils généraux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui l’État a délégué la gestion des aides à la pierre.

Au niveau régional, les préfets, délégués de l'ANAH, assurent la programmation des aides de l’Agence ainsi que les politiques d’intervention sur le parc privé, avec le soutien opérationnel des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Au siège de l'ANAH, les chargés de développement territorial assurent le dialogue de gestion avec les DREAL pour garantir l'efficacité de la distribution et de l'orientation territoriales des aides de l'Agence.

L’Agence accorde des aides, en échange d’un certain nombre d’engagements, pour le financement de travaux lourds ou d’amélioration de l’habitat :

• à des propriétaires occupants modestes sous conditions de ressources ;
• à des propriétaires bailleurs avec une contrepartie de maîtrise des loyers ;
• aux syndicats de copropriétés en difficulté pour des travaux sur les parties communes ;
• à certaines collectivités territoriales dans le cadre de conventions (Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, Programmes d’intérêt général).

Les propriétaires bailleurs qui ne souhaitent pas réaliser de travaux peuvent également signer une convention avec l’ANAH qui les engagent à louer leur logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil et à un loyer inférieur à celui du marché en contrepartie d’avantages fiscaux.

La décision d’attribution de l’aide est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

Les aides qu'accorde l'ANAH aux propriétaires occupants sont définies en fonction des ressources d’un foyer et soumises à des plafonds. Ces derniers varient selon le nombre de personnes composant le foyer, la situation géographique du logement et au type de ressources du foyer.

Les travaux qui peuvent recevoir le soutien financier de l’ANAH concernent des logements achevés depuis au moins quinze ans et doivent se rapporter à l’une des priorités d’intervention de l’Agence : travaux lourds pour le traitement de l’habitat indigne, travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, pour l'autonomie de la personne, pour la rénovation thermique, redressement des copropriétés en difficulté. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.