Agence française anticorruption

Une mission de conseil à toute personne, physique ou morale, en vue de l’aider à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. C’était la seule mission antérieurement confiée au SCPC.

Cette mission de conseil prend plusieurs formes en pratique. En premier lieu, l’AFA diffuse de la documentation générale sur la conformité anticorruption. Elle a notamment élaboré des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé ou public à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. Les recommandations, qui ont été soumises à une consultation publique, ont été publiées au Journal officiel du 22 décembre 2017. L’AFA a publié en 2019 un guide sur la fonction conformité anticorruption en entreprise. Elle va publier au cours de la même année un guide sur les vérifications anticorruption à mener à l’occasion d’une opération de fusion-acquisition de sociétés.

En second lieu, l’AFA conseille toute personne morale de droit privé (sociétés, associations, fondations) ou de droit public (administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) souhaitant mettre en place ou renforcer son dispositif de conformité anticorruption.

Une mission de contrôle des dispositifs de conformité anticorruption mis en œuvre par les personnes morales de droit privé ou public.

Ces contrôles sont de deux sortes :

Premièrement, les contrôles exercés à l’initiative du directeur de l’AFA. Ils peuvent porter :

• Soit sur les sociétés et établissements publics mentionnés à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016,
• Soit les acteurs publics (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés d’économie mixte) sur les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les .

En cas de manquement à leurs obligations, le directeur de l’AFA peut saisir la Commission des sanctions de l’Agence mais cette procédure ne concerne que les sociétés et établissements publics mentionnés à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 (qui, cumulativement, emploient au moins 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros) ainsi que leur dirigeant.

Cette commission peut prononcer à leur encontre :

• Une injonction d’adapter le dispositif de conformité anticorruption de la société ou de l’établissement dans un délai ne pouvant excéder trois ans ;
• Une amende dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour les dirigeants, 1 000 000 d’euros pour les personnes morales ; la publicité (publication, diffusion ou affichage) de tout pour partie de la décision de sanction.

Secondement, les contrôles tendant à s’assurer de la bonne exécution par une personne morale sanctionnée par la justice pénale française de son obligation de mise en conformité de son dispositif de conformité anticorruption.

Une telle sanction peut être soit prévue dans une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) soit prononcée, à titre de peine complémentaire, par un tribunal correctionnel.

Une mission de protection des intérêts économiques de la France prévue par la loi n^o 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique : l’AFA est chargée de s’assurer qu’aucune information susceptible de porter atteinte aux intérêts économiques essentiels de la France ne soit transmise par une entreprise française soumise par une autorité étrangère à l’obligation de mettre en place un dispositif de conformité anticorruption.