Affectation (culte)

Il s’agit de l’édifice lui-même et des meubles le garnissant en 1905. L’affectation légale au culte concerne l’église, mais aussi le parvis, les dépendances directes, des calvaires, des croix, tous éléments importants pour le sens. En conséquence, il ne peut être entrepris de travaux sur l’immeuble et sur ce qui est immeuble par destination (autel scellé, orgue, cloches, etc. …) ou sur les meubles, sans l’accord exprès de la commune propriétaire. Les collectivités publiques propriétaires ne peuvent recourir à des contrats de droit commun pour régler l’utilisation des édifices régis par les lois de 1905 et 1907. La mise à disposition est gratuite, la commune ne peut exiger une redevance en échange de son usage.

La commune propriétaire n’a pas la jouissance de son bien, mis à la disposition du clergé et des fidèles et affecté au culte. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé assez rapidement le caractère et le contenu de cette affectation. Les édifices doivent servir exclusivement à l’exercice, public ou privé, du culte, ou à des activités culturelles compatibles avec le culte au jugement de l’affectataire.

Le Conseil d'État précise que la mise à disposition est une affectation légale, gratuite, permanente, perpétuelle. L’affectation, signe du caractère public du culte, ne peut cesser que par la « désaffectation ». Le principe de l’affectation légale ne s’applique que pour les édifices qui entrent dans le cadre de la loi de 1905. Les édifices concernés font partie du domaine public de la commune dont les caractéristiques sont : inaliénabilité, imprescriptibilité et insaisissabilité.

Par sa jurisprudence, le Conseil d’État a précisé le contenu de cette affectation en étendant la catégorie des biens affectés, non seulement à l’édifice et aux meubles le garnissant, mais également aux immeubles par destination, aux sacristies et annexes de l’église, aux cours et jardins attenant à l’église, aux calvaires et monuments considérés comme « dépendances nécessaires » de l’édifice.

Cette dernière expression recouvre celle d’ « exercice du culte ». Elle inclut notamment, en plus des célébrations du culte proprement dit, la dimension d’enseignement et la dimension d’écoute et d’accueil spirituel. Sont expressément interdites les réunions politiques (article 26 de la loi de 1905). La tenue de réunions autres que cultuelles doit respecter des dispositions particulières.

Pour le culte catholique, l’affectataire est toujours un ministre du culte, personne physique. En effet, l’article 5, al. 1, de la loi du 2 janvier 1907 déjà cité, ajoute : « La jouissance gratuite [des édifices affectés à l’exercice du culte] pourra être accordée, soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions précitées de la loi du 1^er juillet 1901 pour assurer la continuation de l’exercice public du culte, soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 ».

Les édifices du culte catholique sont demeurés dans la situation visée dans la troisième modalité de l’article ci-dessus. En effet, les attributions aux associations diocésaines constituées seulement après les accords de 1921-1924 n’ont jamais eu lieu. Dès lors, l’affectataire est le ministre du culte - en communion avec l’évêque, conformément aux principes d’organisation générale du culte catholique, - dont la désignation est publiée dans le bulletin diocésain et/ou paroissial. Si la paroisse est confiée à une équipe de prêtres « in solidum » ou à une équipe de laïcs, c’est le prêtre modérateur qui est l’affectataire au sens de la loi. À ce titre, c’est lui qui est l’affectataire interlocuteur des pouvoirs publics.

Il convient de relever la situation particulière des chapelles. Ainsi, les chapelles appartenant à des hôpitaux, internats de lycées, collèges ou prisons, sont des chapelles d’aumôneries au sens de la loi de 1905. Elles sont propriété de l’établissement public correspondant et doivent être mises à disposition du culte selon les modalités établies entre l’établissement et le ou les cultes concernés. Les chapelles peuvent être mises à la disposition d’un culte seulement, ou consister en salles polyvalentes utilisées successivement par différents cultes.

Les propriétaires sont responsables de l’état des églises et des meubles qui leur appartiennent, de leurs réparations et de leur entretien.

La paroisse - ou le diocèse - ne peut exécuter de travaux sans l’accord du propriétaire et du service des Monuments Historiques, s’il s’agit de biens protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913. L’absence de célébration cultuelle pendant 6 mois consécutifs peut entraîner une demande de désaffectation prononcée par délibération et vote du Conseil municipal sur demande du maire, mais cette délibération doit obtenir le consentement écrit de l’évêque pour être validée par le préfet. Les propriétaires ont leur responsabilité quant à l’entretien et à la protection des édifices et des objets mobiliers leur appartenant, et dont ils sont responsables vis-à-vis de leurs administrés, et envers l’État pour les objets inscrits à l’inventaire supplémentaire ou classés au titre des Monuments Historiques.

Une circulaire de 1963 précise d'ailleurs que « [l]a recrudescence des vols d’objets, classés ou non, impose un renforcement de la vigilance des Maires, qui ont pour mission de veiller à la sauvegarde de ce patrimoine communal, en liaison avec les autorités religieuses qui en ont la jouissance » [1].

L’affectataire ne peut ni démolir ni vendre un bien sans en faire la demande préalable au propriétaire.

La qualité d’affectataire permet aux diocèses et paroisses d’avoir sur ces biens une jouissance gratuite de plein droit, exclusive et perpétuelle alors même que ces biens sont inaliénables et imprescriptibles.

L’affectataire peut « de sa propre autorité » et sans avoir à obtenir l’autorisation, déplacer, adapter ou aménager les « meubles proprement dits », ou objets liturgiques[2], en vue de permettre la célébration des offices dans les meilleures conditions, « en fonction notamment des modifications ultérieures dans la liturgie »[3].

Il peut substituer d’anciens meubles à des nouveaux et enlever de l’église les meubles vétustes, usagés ou inutiles à condition de les laisser à la sacristie ou dans un local annexe de l’église pour sauvegarder les droits de la commune. Ces meubles ou objets ne peuvent pas être transférés dans les presbytères, salles d’œuvres ou communales, ou encore chez un particulier, car ces lieux ne font l’objet d’aucune affectation.

Si le propriétaire décide d’une modification ou d’une transformation dans l’église, le curé et la Commission Diocésaine d’Art Sacré, en accord avec l’évêque, peuvent s’opposer aux transformations. Ils ont donc un pouvoir d’approbation et d’opposition.

Toute création (vitrail, autel, ambon, achat de bancs, etc.), toute transformation dans l’église, toute action sur un objet destiné à la liturgie (inscriptions sur une cloche…) doit recevoir l’accord de la Commission Diocésaine d’Art Sacré, déléguée à ce titre par l’évêque.

L’affectataire a un devoir de gardiennage associé à la remise des clefs, et ceci, pour l’ensemble de l’édifice. C’est en effet le curé qui a « la police » du lieu, il est légalement le seul à détenir les clés de l’église. Compte tenu de ses nombreuses charges, il peut confier le service des clés et de gardiennage à une personne pour un temps donné qui devra lui rendre compte de ce qui se passe dans l’édifice.

Le propriétaire a cependant droit à une clef de l’église s’il en a besoin pour accéder au clocher ou à l’horloge municipale. En toute hypothèse, l’affectataire doit pouvoir faciliter l’accès au maire pour l’utilisation et l’entretien des cloches (servant en cas de péril - tocsin).

La sacristie est un domaine exclusivement réservé au desservant.

Parmi les dépenses que le propriétaire a la possibilité d’effectuer pour assurer l’entretien et la conservation de l’église communale, figure la rétribution d’un gardien. Le gardiennage que le Conseil d’État définit comme « surveillance de l’église au point de vue de sa conservation »[4] est un emploi communal. Le gardien peut être un laïc, employé avec l’accord de l’affectataire, mais ordinairement, c’est au curé que les propriétaires confient cette fonction, en le rétribuant en conséquence.

Le devoir de gardiennage entraîne, pour le curé, un devoir de surveillance qui l’oblige à signaler au propriétaire tout ce qui se dégrade ou nécessite une intervention, et de l’avertir de tout péril imminent sur un bien.

Il a le devoir également de conserver en l’état le lieu et le mobilier qui appartient au propriétaire.