Administrateur des finances publiques
Les administrateurs des finances publiques constituent un corps de hauts fonctionnaires français exerçant dans le domaine des finances publiques ainsi que de la gestion du patrimoine de l'État.
Constitution initiale
Le statut particulier du corps a été publié par le décret no 2009-208 du [1].
Ce corps vise à remplacer progressivement des corps ou emplois spécifiques antérieurs :
- Trésorier-payeur général
- Délégué interrégional des impôts
- Chef des services fiscaux
- Directeur départemental des impôts
- Chef des services du Trésor public
- Receveur des finances de 1re catégorie
- Conservateur des hypothèques
L'intégration des agents déjà en poste dans le nouveau corps doit se faire progressivement jusqu'au , sauf pour les conservateurs des hypothèques pour lesquels elle commencera seulement à cette date. Les premiers administrateurs des finances publiques sont nommés au et installés au [2].
Missions
Les administrateurs des finances publiques peuvent exercer leurs fonctions à l'administration centrale de la Direction générale des Finances publiques, comme chef d'un service à compétence nationale ou chargé de mission.
Ils peuvent aussi être appelés prendre la direction de l'un des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques (directions régionales, départementales ou locales, ou directions spécialisées notamment en matière de recouvrement), ou assister les dirigeants de ces services.
Ils peuvent prendre la tête d'agences comptables, de postes comptables ou de postes de recouvrement. Ils peuvent exercer des missions transversales en matière de finances publiques, de comptabilité ou de gestion du patrimoine.
Les administrateurs des finances publiques ont pour la plupart la qualité de comptable public.
Organisation
Structure du corps
Le corps comprend quatre grades :
- administrateur des finances publiques
- administrateur général des finances publiques de classe normale
- administrateur général des finances publiques de 1re classe
- administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Recrutement
Le corps des administrateurs des finances publiques est conçu comme un corps de débouché, c'est-à-dire que ses membres sont choisis parmi des fonctionnaires déjà en poste.
Les administrateurs des finances publiques sont choisis en priorité (17 sur 20) parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des services de la Direction générale des Finances publiques. Les autres sont choisis parmi les autres fonctionnaires du ministère de l'Économie et des Finances ou parmi les autres fonctionnaires ou encore parmi les officiers.
Les administrateurs des autres grades sont nommés essentiellement parmi les administrateurs du grade inférieur. Toutefois, d'autres hauts fonctionnaires, notamment les administrateurs civils, peuvent accéder directement à la classe normale et à la 1re classe des administrateurs généraux.
Notes et références
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