Acompte

Le paiement intervient lors de la conclusion du contrat. Après sa conclusion, les parties peuvent éventuellement convenir qu’il s’agissait d’arrhes[1] Le versement d'un acompte, en tant que paiement d'une partie du prix, implique que le vendeur et l’acheteur doivent honorer le contrat :

• pour l’acheteur, c’est une manifestation ferme d’acquérir le produit. Il doit verser le solde du prix à la réception de l’objet ou à l'issue de la prestation de service. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages-intérêts ou une clause pénale ;

• pour le contractant professionnel, c’est l’obligation de fournir la marchandise ou effectuer la prestation de service ; s'il ne le fait pas, il encourt des dommages-intérêts portant sur le préjudice matériel, financier et moral de son client.

L’acompte n’a pas la même signification juridique que les arrhes, qui permettent au contractant de renoncer à l'exécution du contrat en perdant la somme initialement versée mais sans verser le solde.

Exemple : je suis client, j'achète un chauffe-eau pour 1 000 euros. Je verse une somme de 200 euros lors de la signature du contrat.

• Si la somme de 200 euros constitue des arrhes et si je renonce à la livraison du chauffe-eau, je perds 200 euros et l'affaire en reste là ; il en est de même pour mon vendeur qui, renonçant à la livraison (par exemple s'il change d'activité, ou si la marque de chauffe-eau n'est plus disponible, ou s'il y a des problèmes de livraison, etc) doit restituer le double des arrhes, soit 400 euros.
• Si la somme de 200 euros est un acompte, je suis obligé de payer le solde, soit 800 euros, même si je renonce à la livraison : mon fournisseur, dans le cadre d'une injonction de payer ou d'une assignation devant la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance, peut m'obliger à payer les 800 euros restant dus, ainsi que les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure (au surplus les frais d'huissier de justice et de procédure sont à la charge du client défaillant). Pour sa part et à l'inverse, mon vendeur peut être condamné à m'indemniser non seulement le préjudice matériel (200 euros), mais encore les dommages-intérêts pour préjudice moral (ainsi, je n’ai pas eu de chauffage de novembre à mars, avec un conjoint et quatre enfants : indemnisation de plusieurs milliers d'euros pour trouble de vie dans les conditions d'existence), ou encore pour le préjudice financier (j'ai emprunté auprès d'une société de crédit pour acheter le chauffe-eau : je demande le remboursement des intérêts d'emprunt, des frais d'assurance, des frais de gestion de dossier, de la perte de temps personnel pour constituer le dossier, des frais de déplacement).