Contrat de vente

En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer, selon l'alinéa 1er de l'article 1582 du Code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer »

En droit québécois, le contrat de vente est un contrat nommé défini à l'article 1708 du Code civil du Québec.

• Portail du droit