Agence nationale pour la rénovation urbaine

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du (NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret no 2004-123 du (JO du ) (NOR : VILC0410182D)[1].

Agence nationale pour la rénovation urbaine
Devise : « Nous construisons un avenir partagé. »
Situation
Région France
Création 2004
Type Établissement public à caractère industriel et commercial
Siège Paris, Île-de-France
Coordonnées 48° 50′ 48″ N, 2° 19′ 34″ E
Organisation
Président du conseil d'administration Olivier Klein
Directeur général Nicolas Grivel
Site web www.anru.fr
Géolocalisation sur la carte : Europe
Géolocalisation sur la carte : France
Géolocalisation sur la carte : Paris

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.

Le , après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » présentée par François Lamy, ministre délégué à la Ville[2].

Les arrêtés du (NOR : SOCV0510159A), du (NOR : SOCV0611158A), du (NOR : SOCV0710791A), du (NOR : MTSV0904916A), du (NOR : MTSV1008546A), du (NOR : VILV1116890A) et du (NOR: VJSV1712243A) portent approbation du règlement général de l'ANRU relatif au PNRU.

Objectif

L'objectif général de l'agence est d'accompagner des projets urbains globaux pour transformer les quartiers en profondeur :

  • En réinsérant les quartiers dans la ville ;
  • En créant la mixité sociale dans l'habitat ;
  • En introduisant de la mixité par la diversification des fonctions (commerces, activités économiques, culturelles et de loisir).

Elle représente le Guichet unique destiné à simplifier les procédures de financements.

Instance
  • Un conseil d'administration composé de 36[3] membres (représentants de l'État, des organismes du logement social, des collectivités locales et personnalités qualifiées), présidé, à partir du par Olivier Klein[4], qui succède à François Pupponi (président de 2014 à 2017).
  • Un comité d'engagement sous la présidence du directeur général de l'ANRU, en 2014 Nicolas Grivel, composé de 8 à 13 membres (représentants de l'État et des organismes du logement social).
  • Un comité d'évaluation et de suivi[5] (CES), présidé par Yazid Sabeg, composé de 15 membres[6] – issus de la société civile et d’horizons divers: l'urbanisme et l'architecture, le monde associatif, l’action syndicale, le journalisme, l'éducation ou encore l’entreprise. Le CES a pour mission de veiller aux conditions de réalisation du programme national de rénovation urbaine et notamment à la prise en compte des parcours de mobilité résidentielle, professionnelle et scolaire des habitants. Le CES de l'ANRU est un organe indépendant, qui publie annuellement un rapport d'évaluation de la politique de rénovation urbaine publié à la Documentation française[7]. Il se base sur l'analyse des agrégats nationaux des projets de rénovation urbaine, sur des études qu'il commandite chaque année sur les thèmes principaux du PNRU et sur des rencontres avec les acteurs locaux des projets et les habitants des quartiers.
  • Un délégué territorial, le préfet, représente l'ANRU dans chaque département. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint, le DDT[8].

Moyens financiers

L'ANRU est financée à parité par l'État et les partenaires sociaux [à préciser : Action Logement ?].

Compte tenu des dispositions de la loi Droit au logement opposable (DALO) du , qui avaient porté de 5 à 6 milliards d'euros les engagements de l'État, un avenant a été signé avec les partenaires sociaux d' « Action logement » depuis réunis au sein de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) le pour un montant d'un milliard d'euros supplémentaire à la convention de financement de l'ANRU.

Les moyens d'intervention de l'ANRU sont ainsi portés de 11 à 12 milliards ().

Les conventions validées par l'ANRU jusqu'au mois de ont permis d'engager des projets de rénovation urbaine dans plus de 490 quartiers, pour près de 45 milliards d'euros, en vue d'améliorer la qualité de vie de plus de 4 millions d'habitants[9].

L'avenant signé le au ministère du Logement et de la Ville permettra de porter le total des travaux de rénovation urbaine à 42 milliards d'euros et concernera quelque 4 millions et demi d'habitants dans environ 530 quartiers[10].

Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du PNRU entre 2004 et 2013 sont de 12 milliards d’euros, augmentés de 350 millions d’euros au titre du Plan de relance de l’économie (181 M€ affectés en Ile-de-France et 169 M€ en régions)[11].

Direction

Présidents

Directeurs généraux

Dossier ANRU

Un dossier ANRU est la documentation d'un projet de rénovation urbaine.

Élaboration

C’est la collectivité locale ou la communauté (communauté d'agglomération, syndicat d'agglomération nouvelle, communauté de communes, etc.) qui est « porteuse » du projet de rénovation urbaine. Il lui appartient de « monter » le dossier en collectant auprès de tous les partenaires les éléments nécessaires à sa constitution.

Toutes les pièces exigées par le règlement général de l’ANRU doivent être fournies selon le contenu-type du dossier défini par l’agence. Notamment :

  • le dossier explicitera de façon très précise la phase opérationnelle, qui fera l’objet de la contractualisation, et présentera à titre d’information les actions envisagées pour la partie non encore arrêtée précisément ;
  • le dossier doit correspondre à un projet pluriannuel totalement opérationnel se déroulant au plus tard jusqu’en 2018 ;
  • le dossier doit comporter un descriptif, opération par opération, année après année, de la maîtrise d’ouvrage et des plans de financement retenu ;
  • le dossier comprend surtout la « maquette financière », tableau de données chiffrées de 5 Mo, pièce contractuelle essentielle pour les futures décisions d'attributions de subvention (DAS) attribuées aux différents maîtres d'ouvrage.

Instruction

Le dossier « bouclé » est déposé par le maire ou le président de la communauté au délégué territorial du département (préfet ou représentant de la DDT ou DRIHL en Ile-de-France). Après instruction (qui intègre la consultation des partenaires locaux de l’agence) par le délégué territorial le dossier est transmis à l’ANRU. Une réunion entre partenaires peut aboutir à une demande de compléments aux acteurs.

Ensuite le dossier est examiné par le comité d’engagement, présidé par le directeur général de l’ANRU, avec présentation par le maire ou le président de la communauté et le préfet. Les représentants des bailleurs sociaux participent en principe à cette présentation, de même que le représentant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le comité d’engagement donne son avis sur la base duquel le projet de rénovation urbaine est adopté ou pas comme opération de rénovation urbaine. L’avis formalisé est communiqué au délégué territorial, au maire ou président de la communauté et le préfet. En cas d’avis favorable, la convention pluriannuelle est préparée.

Approbation

La convention pluriannuelle rédigée (en concertation avec les maîtres d’ouvrage concernés par l’opération) par le délégué territorial, est soumise à l’approbation du conseil d’administration ou du directeur général (DG) de l’ANRU. La prise de décision varie selon trois seuils :

  • inférieur à 20 millions d’euros de subvention ANRU : le DG de l’ANRU peut approuver la convention après avis du comité d’engagement ;
  • entre 20 et 50 millions d’euros : Le DG ou le comité d’engagement peuvent solliciter le conseil d’administration ou alors la convention est approuvée par le DG ;
  • au-dessus de 50 millions d’euros, les projets sont examinés en conseil d’administration sur l’avis du comité d’engagement.

Les projets retenus ou financés par l’ANRU au 15 janvier 2014

L'ANRU finance, à des taux variables selon les projets et la capacité financière des intervenants, de nombreux projets de rénovation urbaine qui concernent, au , 515 quartiers accueillant 4 000 000 habitants. Le montant total des travaux prévu s'élève à 45 788 000 000 €[22].

Pour les seuls projets ayant fait l'objet d'une convention signée ou ayant été validés par le comité d'engagement de l'ANRU (soit 397 quartiers), ces travaux se traduiront par :

Projets programmés
validés par le Comité d'engagement
au 		Nombre de logements concernés
Logements sociaux à construire 140 495
Logements à réhabiliter 317 572
Logement à démolir 144 752
Logement à résidentialiser 353 040

Liste des projets passés en comité d'engagement : L’état d’avancement du programme au 15 janvier 2014 (en pdf).

Programmes mis en oeuvre

Programme national de rénovation urbaine (PNRU)

Le programme lancé à la création de l'ANRU en 2004 doté d'un budget de 12 000 000 000 € gérés par l'ANRU, achevé en 2020 a permis la rénovation de 600 quartiers en Zone urbaine sensible (ZUS) dont 215 prioritaires ayant bénéficié de 70% de l’enveloppe.

Objectifs

La loi du a créé, dans son article 3 un nouveau programme de renouvellement urbain, dont la mise en œuvre est confiée à l'ANRU[23]. Ce nouveau programme, lancé quelques mois après la promulgation de la loi[24], favorise une approche transversale des enjeux liés à l’emploi, à la cohésion sociale, à l’environnement urbain, au cadre de vie et au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires. Le montant alors annoncé est de 5 milliards d’euros de l’Anru, avec le concours d’Action Logement, ces montants devant générer plus de 20 milliards d’euros d’investissement.

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'est engagé à passer le financement des projets de renouvellement prévus dans le NPNRU de 5 milliards à 10 milliards d’euros, dont 1 seul apporté par l’État, 7 devant venir d'Action logement et 2 du monde HLM, ce que ces derniers semblent rejeter si la baisse des APL est confirmée[16].

Nouvelle procédure

La nouvelle procédure du NPNRU se décompose en deux phases : dans un premier temps est élaboré un protocole de préfiguration, puis dans un second temps sont conclues des conventions d'engagement qui déclinent le projet.

La phase de préfiguration a pour objet d'établir de préciser les projets et de les chiffrer avant leur passage devant le comité d'engagement de l'Anru. Un rapport au sénat indique que la multiplication des études peut ralentit le processus et les rapporteuses de ce rapport s'inquiètent des sommes engagées pour la production des études et souhaitent qu'elles soient rationalisées[25].

Au , 95 % des quartiers d'intérêt national avaient un protocole de préfiguration en cours d'instruction ou signé.

Programme d’investissements d’avenir

6 programmes en faveur de la jeunesse, de la ville et des territoires durables pour une enveloppe de 833 000 000 €.

Notes et références
  1. Décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  2. Adoption définitive de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 13.02.2014
  3. Organisation de l'ANRU. Janvier 2014
  4. Louise Couvelaire et Bastien Bonnefous, « Olivier Klein, nouveau président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  5. Le site du CES de l'ANRU
  6. Les membres du CES de l'ANRU
  7. Les rapports annuels du CES de l'ANRU
  8. [PDF] Organigramme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  9. Chiffres clés PNRU (2012)
  10. Source : Communiqué du ministère du Logement et de la Ville du 26 juin 2007
  11. ANRU : Moyens juridiques et financiers
  12. Décret du 6 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ANRU
  13. Décret du 19 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ANRU
  14. Décret du 21 mai 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ANRU
  15. « La gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine renouvelée », acteurspublics.com/, (consulté le )
  16. Shahinez Benabed, « Olivier Klein, nouveau président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine », acteurspublics.com, (consulté le )
  17. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000251660&dateTexte= Décret du 11 mars 2004 portant nomination du directeur général de l'ANRU]
  18. Décret du 9 mai 2008 portant fin de fonctions du directeur général de l'ANRU
  19. nommé en mai 2008 directeur adjoint du cabinet de Jean-Louis Borloo, Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables du gouvernement François Fillon (2)
  20. Décret du 1er août 2008 portant nomination du directeur général de l'ANRU
  21. Pierre Sallenave, Ingénieur en chef des ponts et chaussées, était depuis mai 2007 conseiller pour le développement durable au cabinet du Premier ministre François Fillon, après avoir été Directeur départemental de l'équipement de la Manche (département) de 2004 à 2007
  22. Nota : Il s'agit des projets qui ont fait l'objet d'une convention signée, ou qui sont encore à divers niveaux d'instruction auprès de l'ANRU - Source : [PDF] État du PNRU au 15 janvier 2014
  23. L'article 3 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 a modifié l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979
  24. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sportsLe nouveau programme national de renouvellement urbain 2014 - 2024, dossier de presse 16 décembre 2014 http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/dp_npnru_141229.pdf
  25. Annie GUILLEMOT et Valérie LÉTARD Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens Rapport d'information au sénat de fait au nom de la commission des affaires économiques n° 662 (2016-2017) - 19 juillet 2017 http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-662-notice.html

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes
  • Portail du droit français
  • Portail de l’architecture et de l’urbanisme
  • Portail des politiques sociales
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.