contrôle effectif
Français
Locution nominale
contrôle effectif masculin
- (Militaire) (Droit) Situation d'occupation lors de laquelle les pouvoirs souverains d'un État sont substitué contre son gré par ceux d'un État étranger.
- Selon cette conception, l’occupation de la Bande de Gaza n’aurait donc pas cessé avec le retrait des troupes en 2005, puisqu’Israël continuerait d'exercer à distance un pouvoir équivalant au "contrôle effectif" requis par le droit de l’occupation. — (Sylvain Vité, « Typologie des conflits armés en droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités », 2009)
Traductions
- Anglais : effective control (en)
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