Vide juridique

Le vide juridique est dans ce cas perçu ou présenté comme un « espace de liberté » où tout est permis puisque non contraint par une règle de droit formalisée. Ceux qui soutiennent cette vision considèrent que là où quelque chose (ou une action) n'est pas interdite, elle est autorisée, en vertu de l'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 (Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas).

. En revanche, les normes garantissent certaines libertés (comme celles qu'énonce le préambule de la Constitution de 1958).

Analysée par le juriste Jean Carbonnier[4] la notion de vide juridique ne se confond pas avec celle de normes inadéquates, insuffisantes ou jugées comme telles. Or, l'expression de vide juridique est souvent employée par ceux qui contestent des normes pourtant applicables.

Le vide juridique en droit peut se distinguer du vide juridique pris dans une approche de nature sociologique.

Dans ce cas, le « vide » désigne l'inexistence d'une loi (ou plus généralement d'une règle de droit) dont certains^[Qui ?] (qui ne font pas nécessairement de ceux qui parlent de vide juridique) estiment qu'elle devrait exister car cela rapprocherait le droit positif de ce que, selon eux, il devrait être.

Bien souvent, il s'agit de le rapprocher du droit naturel ou de la morale ou de faciliter l'application de règles faisant déjà partie du droit positif.

Ce sens est plutôt utilisé par « les personnes qui ressentent le droit comme étant le meilleur moyen de lier les individus et de faire respecter la liberté de chacun[1] » afin de désigner ou dénoncer certaines lacunes de la législation. Dans un tel contexte, le terme « vide juridique » tend à avoir une connotation péjorative. Le vide est à combler au nom de valeurs comme l'intérêt général, le bien commun, la protection de l'individu…

Dans ce sens, cette expression a été reprise par les journalistes, des juristes, des sociologues, etc. par exemple à propos de certains paradis fiscaux, des eaux internationales dites « offshore » ou encore de l'Internet. Ces domaines seraient des zones sans droit contraignant constitué, ou des « Zones où le droit pourrait plus facilement ne pas être respecté voire des zones de non-droit[5]. Dans cette approche, le vide juridique est perçu comme propice à l'injustice, évoquant le far-west, la loi de la jungle, la loi du plus fort… et non une liberté qui commence là où s'arrête celle des autres.

La notion de « vide juridique » est parfois utilisée pour décrire les situations où un problème est nouveau, ou quand une solution à un problème n'a jamais été précisément explicitée, prévue ni envisagée par des textes.

C'est le cas de problèmes induits par l'apparition d'une technologie rapidement émergente à laquelle le droit existant n'était pas adapté. C'est le cas par exemple pour

• la gestion de certaines séquelles de guerre après les guerres mondiales ;
• l'apparition de capacités technologiques permettant de modifier le vivant (transgenèse) ni à son brevetage ;
• certains risques émergents induits par le comportement et les propriétés nouvelles de nanoparticules ou nanomatériaux synthétiques, issus des nanotechnologies ;
• la gestion des déchets spatiaux tournant autour de la terre. Qui ont posé en continue à poser des problèmes juridiques inédits ;
• certaines formes de lutte contre des pratiques permises par la généralisation de l'informatique (téléchargement illégal, piratage informatique, hameçonnage). ces mesures de lutte sont souvent interprétées comme des mesures visant à combler un « vide juridique », même si des auteurs tels qu'A. Bensoussan, dès 1998 estimaient déjà que l'Internet n'était pas un espace de non-droit, ni même concerné par un vide juridique[6] ; le droit français et européen et plusieurs conventions internationales contiennent un corpus juridique cadrant l'Internet[7]. Le problème relèverait plutôt d'un manque de coopération entre États, les pirates prenant soin d'opérer depuis de pays ne disposant pas d'accord d'extradition.

• La contrefaçon n'est pas clairement interdite dans certains pays.^{[Lesquels ?]}

• certaines formes d'intelligence économique, terme désignant l'espionnage industriel sont jugées par les uns bénéficier de vides juridiques, mais non par d'autres[8].

Dans ces cas, des évolutions jurisprudentielles précèdent parfois l'apparition ou l'évolution de la loi. Avec le développement de la crémation, le statut des cendres funéraires a été précisé par le droit funéraire[9].

• Non liquet
• Jurisprudence
• Zone de non-droit
• Législation
• Norme juridique
• Dans la fiction : Cache-Cash, nouvelle humoristique de science-fiction d'Isaac Asimov.

• Philippe Muray, L'envie du pénal, in Exorcismes spirituels, éditions des Belles Lettres, 1992.

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