Vente liée de logiciels avec du matériel informatique

Certains constructeurs d'ordinateurs défendent leurs pratiques en évoquant l'intérêt du consommateur que représente la pré-installation des logiciels. En effet, un grand nombre de personnes ne savent pas installer eux-mêmes ces logiciels et n'auraient pas accès à l'informatique sans cela. Ils évoquent également un surcoût que représenterait l'optionalité des logiciels installés en usine. On évoque également l'encouragement du piratage que serait la vente de machine "nue" (vendue sans logiciels). Enfin ils considèrent que la garantie de l'ordinateur est assurée par l'usage du système pré-installé.

La pré-installation n'implique pas la pré-activation. La garantie matérielle est indépendante du système d'exploitation. Dans le Contrat de Licence d'Utilisateur Final des versions de Windows il est explicitement écrit que le système est sans garanties^{[réf. nécessaire]}. Plusieurs constructeurs dont Dell et Hp vendent aux grandes entreprises, sans aucun problème (en option), des systèmes d'exploitation alternatifs.

Les opposants ^[Qui ?] aux racketiciels invoquent avant tout le libre choix. Ils estiment que les racketiciels expliquent en partie la position de quasi-monopole de la société Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC (Windows). Ils rappellent qu'il est possible, avec des solutions comme celle du code d'activation, de proposer des logiciels pré-installés sans pour autant obliger à leur achat.

En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du code de la consommation. Les articles L113-3 et L134-1 du même code garantissent respectivement au consommateur un affichage clair des prix et la possibilité pour lui d'obtenir les contrats de licences qu'il souhaite acquérir.

Plusieurs particuliers ont à ce jour porté une affaire de racketiciels devant différents tribunaux de proximité. Citons les jugement de Lunéville [2] (5 juillet 2006 en faveur du constructeur), de Rennes[3] (6 juillet 2006 en faveur du consommateur), de Puteaux[4] (23 juillet 2007 en faveur du consommateur) et de Libourne[5](Février 2008 en faveur du consommateur) qui ne forment pas encore une réelle jurisprudence. En juin 2006, l'UFC Que-choisir annonce une procédure lancée au TGI de Nanterre sur ce terrain contre un constructeur (HP) et deux distributeurs d'ordinateurs (Auchan et Darty). Après 8 ans de bataille judiciaire, HP obtient gain de cause en 2014.[6]

Souvent appelée à agir, la DGCCRF reste jusqu'à présent dans une position de spectateur[7]^,[8]. Plusieurs débats parlementaires n'ont pas encore permis de changer la situation actuelle.

En septembre 2013, à la suite de l'élection présidentielle française de 2012 les espoirs de diverses associations sont déçus, le Sénat rejette les amendements proposés[9].

Le 26 juin 2015, la cour de cassation française demande à la Cour de justice de l'Union européenne de trancher concerant des faits ayant eu lieu en 2008 [10]. Celle-ci accepte, et devra rendre son verdict prochainement[11].Il s'agit d'une question préjudicielle, qui s'appliquera à l'ensemble des États membres[12]^,[13].

Lors de la discussion du projet de loi pour une République numérique, une proposition visant à interdire ce type de vente liée a été déposée et a connu une forte approbation des internautes. Elle a cependant été rejetée par le gouvernement, qui demande d'attendre la décision de la CJUE[14].

Le 28 septembre 2007, le tribunal de Florence donne raison à un consommateur qui demandait le remboursements de logiciels face à un constructeur[15].

En janvier 2011, l'Aduc, une association de consommateur, ouvre une action collective contre Microsoft[16].

Un particulier a obtenu le remboursement de sa licence Windows auprès de la société DELL[17].

Fin 2007, la commission Concurrence considérait qu'il n'y a pas lieu d'agir dans plusieurs courriers adressés à des particuliers. Un Think-tank libéral, le globalization Institute, appelle à l'optionnalité [18]^,[19].

En Chine, une loi de 2007 oblige les constructeurs à fournir un système d'exploitation avec tout nouvel ordinateur dans le but officiel de lutter contre le piratage[20].

• (fr) Plusieurs articles (#racketiciels) écrits par l'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL)
• (fr) non.aux.racketiciels.info site web hébergeur d'une pétition sur le sujet
• (fr) La vente liée d'ordinateurs et de logiciels dans le collimateur des associations (Le Monde, 2008)

• Portail du droit
• Portail de l’informatique