Vente à la sauvette

Le code de commerce énonce dans son article L 442-8 qu’il est « interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services, en utilisant, de façon irrégulière, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ». La circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales précise que la personne qui veut exercer sur le domaine public doit se soumettre à différentes obligations préalables sous peine de voir son activité appelée « vente sauvage ».

En pratique, cela signifie que pour vendre sur le domaine public (ex : vendre des vêtements sur un marché, proposer des fruits à la sortie du métro), il faut payer les taxes et impôts des commerçants, respecter le droit commercial et le droit des affaires, avoir une autorisation spécifique de travailler sur le domaine public (c’est le maire qui, dans la majorité des cas, peut donner cette autorisation).

Par conséquent, toute personne en infraction avec cette réglementation peut être verbalisée : la police dresse une contravention et a le droit de saisir la marchandise vendue.

Il n’existe qu’une seule exception à ces interdictions : la vente du muguet le 1^er mai[1].

Concernant le cas particulier des articles de contrefaçon ou de contrebande qui peuvent être contrôlés par les douaniers. L'ex DGCCRF, maintenant DDPP, est compétente pour relever ces infractions.

Les agents de la DGCCRF et les officiers de police judiciaire sont alors compétents pour constater et poursuivre l’infraction et pour consigner les marchandises et les biens ayant servi à leur vente. Cette consignation donne obligatoirement lieu à un procès-verbal, mentionnant l’inventaire des produits et leur valeur. Il s’agit là d’une démarche et d’un comptage particulièrement fastidieux, en ce que chaque objet doit faire l’objet d’un tel traitement, y compris s’il s’agit d’objets similaires[2].

La vente à la sauvette est interdite en France depuis la loi n^o 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. On peut lire : « Art. 446-1.-La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »[3]. Les peines sont augmentées quand elle est commise en réunion.

Il n’existe pas de statistiques complètes et exhaustives sur les ventes à la sauvette en France. Cela car il s’agit souvent de réseaux parallèles et d’organisations clandestines.

En plus, il n’est pas facile de distinguer entre tous les vendeurs à la sauvette : la personne qui achète des bouteilles d’eau l’été en grande surface et les revend dans la rue en réalisant un petit bénéfice n’a pas grand-chose en commun avec les voleurs organisés qui dévalisent un entrepôt.

Les nombreux secteurs concernés par la vente à la sauvette ont chacun des chiffres et des statistiques différents : pour l’UNFD (Fédération Nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs) 7 % des fruits et légumes seraient vendus à la sauvette, pour les fleurs, le chiffre est de 6 %. Dans le tabac, le manque à gagner est de 11 % et pour la contrefaçon, le coût pour les professionnels en France est de 6 milliards d’euros[4].

Autre problème pour faire des statistiques fiables : le fait que certains produits sont authentiques mais ont été volés ou sortis des circuits légaux de distribution alors que d’autres objets sont de la contrefaçon.

Enfin, dans le cas de certains produits, les professionnels s’interrogent sur ce qu’il faut mesurer. Par exemple, pour les médicaments périmés (donc plus vendables) ou faux (donc illégaux) qui ont de graves conséquences financières et médicales, on ne sait pas s’il faut tenir compte du prix des médicaments s’ils avaient été vendus en pharmacie, des coûts financiers pour l’assurance maladie si des acheteurs tombent malades, etc.

Les vendeurs de tours Eiffel à la sauvette sont souvent originaires d'Afrique de l'Ouest. Arrivés en France pour fuir la pauvreté, ils gagnent quelques centaines d'euros par mois, essentiellement utilisés pour payer le lit en foyer de travailleurs et les repas. Ils sont propriétaires de leur marchandise; achetée à des grossistes, qui est détruite si saisie par la police. En 2018, 4 000 destructions de marchandises ont été effectuées[5].

Au sein de la communauté mouride, un réseau considéré comme une multinationale de la vente à la sauvette s'est formé. D'origine sénégalaise, l'organisation a su s'implanter de New York à Paris et contrôle la plupart des lieux touristiques du monde occidental[6]^,[7].