Val'hor

Val'hor est l'organisation interprofessionnelle qui rassemble les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

Val'hor
Les professionnels du végétal
Cadre
Forme juridique association loi 1901
But Interprofession de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage
Zone d’influence France
Fondation
Fondation 1998
Identité
Siège Paris
Président Mikaël Mercier
Financement cotisations interprofessionnelles
Volontaires 160
Site web http://www.valhor.fr

Historique

L'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) a été reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural par l'arrêté du 13 août 1998[1], à la suite de la liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (CNIH) en 1996[2].

Missions

Ses principales missions sont de[3] :

  • mener des actions collectives de promotion des produits horticoles,
  • faire connaître les innovations des filières horticoles,
  • mettre en œuvre des signes de qualité sous la responsabilité des entreprises,
  • valoriser les métiers et les savoir-faire des entreprises et de leurs collaborateurs(trices),
  • renforcer le dialogue entre les différentes familles professionnelles de l'horticulture,
  • assurer la promotion du métier auprès des relais d'opinion, dont la presse nationale et régionale.

Organisation

Son organisation repose sur :

Son financement est assuré par des cotisations régies par des accords interprofessionnels[4]. Son budget annuel s'élève à 6 555 000 euros, dont 6 323 000 euros provenant de contributions volontaires obligatoires acquittées par l'ensemble des professionnels[5].

Activités

Ses principales activités sont :

  • la mise en œuvre de campagnes de communication en faveur des produits de l'horticulture à la radio et à la télévision,
  • le parrainage de la Mission : Végétal, programme dédié aux arbres, aux plantes et aux fleurs, depuis le 9 mai 2016.
  • la réalisation et diffusion d'études économiques et statistiques descriptives du secteur et de ses évolutions,
  • la publication de documents pratiques pour ses adhérents portant sur la réglementation, la sécurité.
  • la participation à la Semaine du jardinage pour les écoles[6]
  • l'opération Sapin de Noël à l'Élysée,
  • le prix de la diversité végétale dans le cadre du Concours national des villes et villages fleuris,
  • la participation à des programmes d'actions techniques avec l'Astredhor, l'institut technique de l'horticulture,
  • la participation à la mise en œuvre de Labels rouges dans le domaine de l'horticulture en collaboration avec Excellence végétale.

Controverses

Incertitude juridique

En 1992, l'instauration d'une taxe parafiscale instituée au profit de l'ancienne interprofessionnelle, le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale (CNIH), avait été contestée et avait entraîné la liquidation du CNIH[7]. La Commission européenne avait par ailleurs, en décembre 2008, qualifié les cotisations ou contributions volontaires obligatoires dues aux interprofessionnelles de « ressources publiques »[8] instaurant une distorsion de concurrence. La Cour de justice de l'Union européenne rend cependant en mai 2013 une décision inverse[9] et estime que ces cotisations, n’impliquant pas de transfert d’une ressource d’État, et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques, ne pouvaient être considérées comme une aide d’État[10] :« Le financement des actions de promotion, de publicité, d'assistance technique et de recherche et développement, conduites par l'interprofession Val'Hor par des cotisations volontaires obligatoires durant la période 2005-2014 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sans préjudice de la question de savoir si les subventions de l'État à une interprofession constituent ou non une aide au secteur concerné ou si les subventions allouées à ces actions constituent des aides d'État »[11].

La Commission reconnaît donc le fonctionnement des contributions volontaires obligatoires et indique dans son argumentation que l'interprofessionnelle est bien une personne morale de droit privé qui, si elle perçoit des contributions de nature obligatoire, et si « son existence, ses missions et son fonctionnement sont subordonnés à la reconnaissance par une autorité d'État », décide effectivement seule de l'utilisation de ces ressources[11].

Jurisprudence nationale

Selon le site spécialisé Dalloz, « diverses procédures sont en cours à l’encontre de fleuristes à travers tout le pays », qui contestent les cotisations et sont assignés par l'association Val'hor en paiement[12]. Les contestations se font au motif que la contribution constituerait une atteinte au droit de propriété dépourvue de légalité et de tout motif d’intérêt général.

La jurisprudence n'est, en 2018, pas homogène, mais tend à affirmer que les contributions volontaires obligatoires satisfont au principe de légalité et ne sont pas contradictoires avec le principe de l'intérêt général[12]. Le 30 novembre 2016, s'agissant de Val'hor, la Cour de Cassation a estimé que pour la perception de contributions volontaires obligatoires, « il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »[13].

Contestation de la représentativité syndicale

Certains professionnels contestent le caractère représentatif de Val'hor. Ils sont dès 2007 relayés par la Coordination rurale, l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR)[14] puis par la Confédération paysanne, qui regrette « une politique qui favorise une horticulture industrielle, branchée sur la grande distribution et le marché mondial, au détriment des horticulteurs artisanaux qui vendent en direct sur les marchés locaux »[15].

Économie

Les 53 000 entreprises spécialisées de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage regroupent 170 000 emplois et représentent globalement un chiffre d'affaires de 14 milliards d'euros[16] dont :

  • pour la production : 3 600 entreprises , 20 000 emplois , 1,6 milliard €[17],
  • pour la commercialisation : 19 000 entreprises , 58 000 emplois , 7 milliards €,
  • pour la commercialisation : 30 000 entreprises , 90 000 emplois , 5 milliards €.

Notes et références
  1. Arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage sur Legifrance
  2. Arrêté du 11 septembre 1996 sur Legifrance
  3. « Eclairage sur val’hor et sa cotisation », sur Jardinerie Animalerie Fleuriste (consulté le ).
  4. Article de la revue le Lien Horticole
  5. « Rapport d'activité 2015-2016 », sur le site de Val'hor (consulté le ), p. 56
  6. La semaine du jardinage sur le site Jardinons-alecole.org
  7. « Cotisation Val'hor - Sénat », sur le site du Sénat, (consulté le )
  8. Média-talents, « Cotisation valhor validee au niveau europeen ! | JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste », JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste,‎ (lire en ligne, consulté le )
  9. « Stéphane Le Foll salue l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 30 mai 2013 sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) | Alim'agri », sur agriculture.gouv.fr (consulté le )
  10. P.F., « Val'hor : des cotisations, pas des aides d'État », Le Lien Horticole,‎ (lire en ligne, consulté le )
  11. Commission européenne, « DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 concernant le régime d'aides d'État SA.23257 (12/C) [ex NN 8/10, ex CP 157/07] mis à exécution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage — Val'Hor) », Journal officiel de l'Union européenne,‎ , p. 64-65 (lire en ligne)
  12. « Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues - Immobilier | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le )
  13. Alexandre Abellan, « Entreprises / gens du vin -Gens du vin- : Nouveaux arguments et procès contre les CVO à Bordeaux », sur www.vitisphere.com, (consulté le )
  14. « Horticulture : La Coordination rurale et l'Uniphor « opposées » à la cotisation pour l'interprofession Val'hor », sur le site de La France agricole, (consulté le )
  15. « Des horticulteurs contestent leur interprofession », Ouest-France.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  16. Données économiques sur le site de Val'Hor
  17. Observatoire structurel des entreprises du secteur horticole et des pépinières ornementales 2015 pour FranceAgrimer

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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