Union civile (Québec)

L'union civile est au Québec une forme d'union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes. L'objectif de l'union civile est d'offrir aux couples non mariés une forme de reconnaissance impliquant des droits et responsabilités semblables à ceux du mariage civil. L'union civile est créée principalement pour permettre aux conjoints de même sexe de s'unir d'une manière similaire au mariage, à l'époque où le mariage entre conjoints de même sexe n'est pas encore permis au Canada.

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Droits et devoirs

Les effets de l'union civile sont quasi identiques à ceux du mariage. La principale distinction est l'effet incertain de l'union civile à l'extérieur du Québec[1].

Procédures

Les personnes autorisées à célébrer une union civile sont les greffiers et greffiers adjoints de la Cour supérieure du Québec, les notaires les maires, d’autres membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements et des fonctionnaires municipaux, les ministres du culte habilités et autorisés. Les conjoints et les témoins signent le document de déclaration d'union civile et à l'issue de la cérémonie, le célébrant expédie sans délai la déclaration d'union civile au Directeur de l'État civil du Québec. Les conjoints peuvent faire une demande de certificat ou de copie d'acte d'union civile[2]. L'union civile peut ne pas être reconnue à l'extérieur du Québec, au Canada ou dans un autre pays.

Constitutionnalité

La validité constitutionnelle de l’union civile a été reconnue le par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Benoit-Gagné c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 4429[3].

Formes semblables

L'union civile correspond au pacte civil de solidarité en France.

Notes et références
  1. Éducaloi, « L'union civile », (consulté le ).
  2. Directeur de l'État civil du Québec, « Mariage et l'union civile », Gouvernement du Québec, (consulté le ).
  3. « canlii.org »

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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