Taux annualisé effectif global

Le taux annuel effectif global est établi et calculé par l'établissement de crédit prêteur. La notion de taux effectif décrit un indicateur chiffré, qui comprend le taux nominal d'un crédit, augmenté des frais directement liés à la souscription de ce crédit. Par une définition harmonisée, le taux effectif permet la comparaison de différents crédits entre eux.

C'est un taux actuariel, calculé selon la méthode d'équivalence (au contraire du taux effectif global, ou TEG, utilisé pour d'autres crédits, notamment aux professionnels, qui est calculé sur une base proportionnelle, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 27 novembre 2013).

Il s'agit donc d'un indicateur normalisé[2] calculé de la même façon par tous les prêteurs afin de permettre au consommateur de faire des comparaisons entre les prêts proposés par différents établissements de crédit, directement ou par des iobsp.

La loi précise quelles natures de frais et sous quelles conditions ces frais doivent être intégrés au taux annuel effectif global. Les fondements juridiques ont changé au 1^er octobre 2016, avec la transposition en droit national de la législation européenne, généralisant le taux annuel effectif global à tous les crédits aux consommateurs (Directive 2014/17 UE du 4 février 2014 sur les crédits immobiliers).

Entre 1966 et 2016, les frais composant le TAEG sont tous les coûts payés par l’emprunteur à l’occasion de l’octroi du crédit : « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » (code de la consommation et Cour de cassation, Civ. 1ère du 14 décembre 2004 n°02-19532, après Cour de cassation, du 30 janvier 1975, 74-90460 et Cour de cassation, Crim. du 12 novembre 1998, n°97-82954).

Depuis le 1^er octobre 2016, l’article L. 314-1 du code de la consommation procure de nouveaux les fondements juridiques de ce calcul, avec les précisions procurées par les articles R. 314-1 à R. 314-10 de ce même code. Ces principes juridiques sont différents de ceux utilisés antérieurement, de 1966 à 2016.

Cette disposition indique : « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. »

Trois conditions cumulatives ressortent de la loi pour qu’un coût soit nécessairement intégré au calcul du taux annuel effectif global d’un prêt. Le coût occasionné par le crédit doit, à la fois :

• Être acquitté par l’emprunteur,
• Être connu du prêteur à la date d’émission de l’offre de prêt, ou que son montant soit déterminé (ce qui revient à connaître ce coût),
• Correspondre à la contrepartie d’un service exigé par le prêteur soit comme condition d’octroi du prêt, soit comme condition pour obtenir les caractéristiques du prêt (taux nominal, durée, modalités de remboursement, sûretés demandées, par exemples).

Ainsi, tous les coûts liés à l'octroi ou à la distribution du crédit ne figurent pas dans le TAEG, comme c'était le cas avec la définition antérieure au 1^er octobre 2016. Seulement ceux qui répondent aux trois conditions décrites ci-dessus.

Les exemples de frais dont la liste est donnée par l’article R. 314-4 du Code de la consommation s’incorporent au taux annuel effectif global seulement si ces trois conditions sont réunies : « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment : 1° Les frais de dossier ; 2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels[3] ; 3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ; 4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;'' 5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier'. »

Ainsi, tous les frais payés par un emprunteur lors de l’obtention d’un crédit n’entrent pas dans le calcul du taux annuel effectif global. En particulier, les frais qui ne correspondent pas à une condition fixée par l’établissement de crédit comme condition d’octroi du prêt ne font pas partie du TAEG (Cour de cassation, Com. du 20 avril 2017, 15-24278 et Cour de cassation, Civ. 1ère du 31 janvier 2018, 16-22945), puisque le TAEG a pour fonction de déterminer le coût global d'un crédit.

Comme tous les taux effectifs, le TAEG permet de comparer des crédits, afin de chiffrer leur prix (coûts) respectifs, sur une base comparable.

Le TAEG est un indicateur du prix d'un crédit.

Comme tous les taux effectifs, le TAEG vise à plafonner le prix (coût) des crédits. En effet, le TAEG d'un crédit ne peut dépasser le taux d'usure prévu pour la catégorie de crédits à laquelle celui-ci appartient.

Le TAEG permet de plafonner le coût d'un crédit, pour l'emprunteur.

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