Bâillon (Québec)

Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.

Pour les articles homonymes, voir Baillon.

Explication

La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.1 à 257.10 du Règlement définissent le temps alloué à chacune des portions du débat. De façon générale, la procédure d'exception permet de réduire le débat sur un projet de loi à environ 14 heures[1].

Cette procédure est utilisée généralement par le gouvernement pour faire adopter des projets de loi urgents ou controversés. Avant la réforme parlementaire de 2009, le gouvernement pouvait faire adopter autant de projets de loi qu'il le proposait dans sa motion. Le bâillon consistait alors simplement en la levée des procédures de l'Assemblée.

Depuis le , l'utilisation du bâillon est encadrée dans le Règlement et ne permet au gouvernement de l'utiliser que sur un seul projet de loi à la fois.

Texte

L'article 182 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la procédure pour invoquer le bâillon.

« 182. Motion de procédure d’exception ─ Le leader du gouvernement peut présenter une motion sans préavis établissant une procédure d’exception en vue de l’étude d’une affaire inscrite ou non au feuilleton. Cette procédure d’exception peut être introduite à l’égard d’une seule affaire à la fois.
La motion, qui fait l’objet d’un débat restreint, ne peut être amendée ni scindée.
Dès l’adoption de la motion, les dispositions du règlement incompatibles avec la procédure prévue dans la motion sont implicitement suspendues pour les fins de l’étude de l’affaire faisant l’objet de la motion, sous réserve des dispositions de la présente section.
L’Assemblée ne peut être saisie que d’une seule motion de procédure d’exception à la fois[2]. »

Exemples

La procédure de bâillon a été utilisée à maintes reprises au cours de l'histoire récente du Québec. Le gouvernement Lucien Bouchard serait celui qui l'aurait utilisé le plus en faisant adopter 53 projets de loi de cette façon au cours de ses cinq années au pouvoir[3].

Loi 43

Le bâillon a été notamment utilisé en par le gouvernement Jean Charest lors de la 37e législature du Québec afin d'imposer de nouvelles conventions collectives aux employés de l'État.

Loi 115

Le bâillon fut aussi utilisé en par le gouvernement Jean Charest pendant la 39e législature du Québec pour adopter la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement modifiant ainsi la Charte de la langue française, ce qui fut ardemment contesté par ses opposants[réf. souhaitée].

Loi 78

Le gouvernement Jean Charest utilise également le bâillon lors de la 2e session de la 39e législature afin d'accélérer l'adoption de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent (Loi 78). Cette loi, adoptée le , visant à mettre fin à la grève étudiante québécoise de 2012. Elle a été abrogé en par le gouvernement Pauline Marois.

Nombre de bâillons adoptés depuis 1985
Nombre de lois adoptées sous bâillon, par premier ministre, depuis 1985[4]
Premier ministre Nombre de bâillons Années du mandat Durée du mandat
Robert Bourassa 53 1985-1994 8 ans et 30 jours
Jacques Parizeau 4 1994-1996 1 an, 4 mois et 2 jours
Lucien Bouchard 53 1996-2001 5 ans, 1 mois et 7 jours
Bernard Landry 12 2001-2003 2 ans, 1 mois et 21 jours
Jean Charest 25 2003-2012 9 ans, 4 mois et 21 jours
Pauline Marois 1 2012-2014 1 an, 7 mois et 4 jours
Philippe Couillard 8[5] (estimation) 2014-2018 4 ans, 5 mois et 25 jours
François Legault 4[5] 2018 - ... 2 ans, 10 mois et 29 jours

Liste des bâillons adoptés

42e législature
Date Détails du projet de loi
Numéro Nom Ministre responsable
7 février 2020 40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires[6] Jean-François Roberge
7 décembre 2019 34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité[7] Jonatan Julien
16 juin 2019 21 Loi sur la laïcité de l’État[8] Simon Jolin-Barrette
15 juin 20199 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes[9] Simon Jolin-Barrette

Notes et références
  1. Bureau de l'Assemblée nationale 2009, p. 13-14.
  2. Règlement 2010, p. 111.
  3. « La petite histoire du bâillon à l'Assemblée nationale | ICI.Radio-Canada.ca » (consulté le )
  4. Zone Politique- ICI.Radio-Canada.ca, « La petite histoire du bâillon à l'Assemblée nationale », sur Radio-Canada.ca (consulté le )
  5. Caroline Plante, « Bâillon: l’opposition somme François Paradis d’intervenir », sur La Presse, La Presse, (consulté le )
  6. « Réforme de l'éducation: le projet de loi 40 adopté sous bâillon », sur La Presse, (consulté le )
  7. « Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi », sur La Presse, (consulté le )
  8. « La loi sur la laïcité adoptée sous le bâillon », sur La Presse, (consulté le )
  9. Zone Politique- ICI.Radio-Canada.ca, « Le projet de loi sur l’immigration adopté après un marathon de 19 heures », sur Radio-Canada.ca (consulté le )

Articles connexes

Articles généraux

Exemples de lois adoptées sous bâillon

Bibliographie
  • Portail du droit
  • Portail de la politique québécoise
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.