Société de fait

En droit français, une société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice en raison de la non-conformité de sa création avec les dispositions légales du code de Commerce sur la fondation des sociétés. Elle ne doit pas être confondue avec une société créée de fait, qui est une société qui n'a jamais été immatriculée. Une association que la direction des impôts constaterait comme ayant une activité lucrative serait susceptible d'être requalifiée en société créée de fait, mais cela ne relève pas de la compétence de la direction des impôts[1].

Bibliographie

Auteurs divers, Les situations de fait, in Travaux de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, nº 11, 1960, Paris, Dalloz.
Franceschini (P.), Droit et pratique des unions et groupements d'entreprises [Texte imprimé] : sociétés en participation, sociétés de fait, groupements d'intérêt économique, groupements momentanés d'entreprise, Paris, Éd. du Moniteur, 1981.

Références

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 94-43.859 : "le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par définition sans but lucratif, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres [...] Ce redressement fiscal n'avait pas eu pour objet de transformer la nature juridique de l'association"

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[1] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 94-43.859 : "le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par définition sans but lucratif, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres [...] Ce redressement fiscal n'avait pas eu pour objet de transformer la nature juridique de l'association"