Regroupement familial

Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…)[1].

Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à l'étranger se fait rejoindre par le reste de sa famille. Le moteur de l'expatriation dans ce cas est toujours le travail mais contient des éléments plus permanents. Le présent article fait état, comme les lois des pays, du regroupement familial comme immigration, mais il peut se faire en théorie dans les deux sens.

Contexte

Dans les années 1880, l'expression « regroupement familial » a pu désigner la volonté des familles de se réunir[2]. En 1917, l'expression peut être utilisée pour désigner la cohabitation avec les parents, qui est alors vue comme pouvant réduire l'émancipation des femmes[3]. En 1926, la notion de regroupement familial désigne simplement la capacité de conjoints à se retrouver ensemble et à pouvoir veiller sur leurs enfants[4].

En 1938, le Cercle amical italien se fixe comme objectif le regroupement de tous les italiens résidant en France[5]. En , une organisation, nommée « le Regroupement familial », est fondée à Paris par l'« Union féminine civique et sociale »[6] et par la fédération des associations des familles nombreuses[7],[8].

Le regroupement familial est considéré en 1940 comme une raison sérieuse pour autoriser un réfugié de changer de domicile[9],[10],[11]. En 1941, le fichier central de Lyon a permis de répondre à 300 000 demandes[12]. En 1943, il est question d'étendre le regroupement familial aux neveux[13].

À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante][14]. Dans les années 1960, la notion de regroupement familial reste une valeur suffisamment importante pour concentrer les vacances sur la période du mois d’août[source insuffisante][15].

En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés[16]. En 1970, la notion de regroupement familial permet d'introduire en France ou de régulariser des mineurs[17].

L'expression « regroupement familial » a également été utilisée dans d'autres contextes, comme pour décrire l'assemblage d'héritages en vue d'éviter la dispersion des terres[18], ou ce qui s'est passé en Australie[pas clair][19].

Droit européen

Droit de l'Union européenne

La directive 2003/86/CE du [20] pose les règles minimales pour les États membres concernant le regroupement familial.

La directive précise à l'article 8 que l'État doit permettre à un étranger séjournant sur le territoire national de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs au plus tôt dans les deux ans qui suivent son arrivée. S'il existait avant la directive d'autres dispositions, ce délai peut être repoussé à 3 ans.

Droit français

Décret du 29 avril 1976 : autorisation sous conditions

Après avoir mis fin à l’immigration pour motif économique en , le gouvernement Chirac autorise le regroupement familial sous plusieurs conditions (durée de résidence, ressources, logement, ordre public, santé). Cette décision est actée par un décret du signé notamment par le Premier ministre, Jacques Chirac, et par le ministre du Travail, Michel Durafour[21],[22]. Le cas des familles algériennes reste régi par les accords franco-algériens de 1964 et par les circulaires du et du qui s'efforcent de limiter le regroupement familial algérien, le gouvernement de l’Algérie indépendante craignant qu'une stabilisation des migrants en France ait pour conséquence la diminution des envois d'argent vers leur pays d'origine[23].

Décret du 10 novembre 1977 : suspension

Un an plus tard, en pleine augmentation du chômage, le gouvernement Barre suspend pour trois ans l'application du décret du  : le regroupement familial est ainsi stoppé, sauf pour « les membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi »[24]. Mais ce décret est annulé par le Conseil d’État (voir infra), qui consacre le droit au regroupement familial, le .

Droit positif actuel

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise les dispositions relatives au regroupement familial.

La loi asile et immigration de 2018 étend le regroupement familial aux frères et sœurs des « réfugiés »[25].

Décision du 8 décembre 1978

Saisi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Conseil d'État consacre, dans une décision du , un nouveau principe général du droit : le « droit de mener une vie familiale normale »[26]. Il annule le décret du par lequel le gouvernement subordonnait l'entrée des conjoints et enfants de travailleurs immigrés à la promesse que ceux-ci ne tenteraient pas d'y chercher un emploi. Cet arrêt du Conseil d'État marque un revirement de jurisprudence important.

Pour l'universitaire Jean-Louis Harouel, « cet arrêt du Conseil d'État a été l'acte fondateur de la transformation de l'immigration de travail en immigration de colonisation, selon la formule du sociologue Abdelmalek Sayad ». De plus, ce même arrêt eut pour conséquence, toujours selon l'historien du droit, de faire basculer la société française « dans un système de gouvernement des juges » ; le président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, s'opposait en particulier à cette vision du regroupement familial[27],[28].

Ordonnance du 21 janvier 2021

Le , en pleine pandémie de Covid-19, le Conseil d'État, saisi en référé, suspend le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France, jugeant qu’il s’agit d’« une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ». Cette mesure avait été prise par le gouvernement en raison de la crise sanitaire en cours[29].

Procédure

Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'OFII un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois.

  • En cas de refus de la part de la préfecture

Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : recours gracieux ou recours hiérarchique. Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé.

Les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause.

  • Après l'obtention

Une fois l'accord donné pour le regroupement familial, les requérants disposent de 6 mois pour faire venir leur famille, sans quoi cet accord peut leur être retiré.

Les procédures peuvent varier d'un département à l'autre. Cependant, toutes tournent à peu près autour des mêmes dispositions. Ces procédures sont souvent internes et ne correspondent pas à des textes de lois ou décrets. L'ensemble de ces délais additionnés peut parfois dépasser les 6 mois, et de fait remettre en question l'autorisation qui venait d'être délivrée. En cas de délais excessifs, les demandeurs doivent utiliser la procédure du référé devant le tribunal administratif, à condition de toujours justifier du caractère "urgent".

Dans les deux semaines qui suivent l'accord du regroupement familial, la préfecture informe les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand la préfecture reçoit la confirmation que les intéressés ont reçu l'avis, elle délègue la suite des démarches à l'OFII.

L'OFII doit prendre contact avec les intéressés, souvent plusieurs semaines après la réception de l'avis. Les intéressés reçoivent un bon à payer de 265 euros par demande (quel que soit le nombre de personnes à faire venir). En parallèle et indépendamment du paiement des frais, le demandeur en France doit faire parvenir à sa famille le formulaire CERFA du visa long séjour, ainsi que la copie de l'acceptation du regroupement familial, et envoyer le tout à la famille à l'étranger, afin que ceux-ci puissent demander un visa. Certains consulats émettent la possibilité d'une convocation, mais celle-ci est théorique et ne répond à aucun article de loi, mais seulement à l'organisation interne du consulat.

Les services médicaux du consulat peuvent faire passer aux demandeurs de visas une visite afin de vérifier que ces candidats à l'entrée en France ne sont pas porteurs de l'une des 3 maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international, à savoir la fièvre jaune, la peste ou le choléra[30]. Cette visite qui est obligatoire dans les zones à risques, est alors toujours demandée même pour des visas de court séjour.

  • En cas de refus des visas

Si les visas sont refusés explicitement (notification écrite) ou implicitement (sans réponse après 2 mois de dépôt), les requérants disposent de deux mois pour faire appel devant la Commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France.

  • Arrivée en France

Au terme des démarches, la famille reçoit un visa long séjour pour venir en France. Arrivés en France, ces nouveaux arrivants devront à nouveau passer le contrôle médical de l'OFII et signer le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI).

Opinion publique

En 2016, questionnés sur le maintien ou la suppression du regroupement familial, 59 % des Français interrogés se disent favorables à la fin du regroupement familial[31].

Droit belge

En Belgique, une proposition de loi sur le regroupement familial a été adoptée par la Chambre le [32],[33].

Elle modifie la loi du portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers[34]. Elle a été publiée au Moniteur belge le [35] et est entrée en vigueur le .

En , six associations introduisent un recours en annulation de la loi auprès de la Cour constitutionnelle pour atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et pour dispositions clairement discriminatoires.

Droit américain

Le droit américain permet aux citoyens des États-Unis de « parrainer » un membre de sa famille (introduire une demande d’autorisation de regroupement) sous sa propre responsabilité financière. Un ressortissant étranger autorisé ne peut parrainer que son conjoint et ses enfants. Dans les deux cas, un nombre de conditions s’appliquent.

Notes et références
  1. Legifrance.gouv.fr
  2. Académie du Var Auteur du texte, « Bulletin de l'Académie du Var », sur Gallica, (consulté le )
  3. Unions chrétiennes de jeunes filles Auteur du texte, « Journal de la jeune fille : organe des Unions chrétiennes de jeunes filles », sur Gallica, (consulté le )
  4. « La Revue philanthropique », sur Gallica, (consulté le )
  5. « Journal officiel de la République française. Lois et décrets », sur Gallica, (consulté le )
  6. « L'Ouest-Éclair », sur Gallica, (consulté le )
  7. « Le Petit Parisien : journal quotidien du soir », sur Gallica, (consulté le )
  8. « Paris-soir », sur Gallica, (consulté le )
  9. France Ministère de l'intérieur (1912-1981) Auteur du texte et Secrétariat d Etat à l intérieur Bureau d études juridiques et de documentation générale Auteur du texte, « Informations générales », sur Gallica, (consulté le )
  10. « Le Temps », sur Gallica, (consulté le )
  11. « Figaro : journal non politique », sur Gallica, (consulté le )
  12. « L'Écho annamite : organe de défense des intérêts franco-annamites / directeur propriétaire Vo-Van-Thom », sur Gallica, (consulté le )
  13. « L'Ouest-Éclair : journal quotidien d'informations, politique, littéraire, commercial », sur Gallica, (consulté le )
  14. « Ce soir : grand quotidien d'information indépendant / directeur Louis Aragon ; directeur Jean Richard Bloch », sur Gallica, (consulté le )
  15. Musée social (Paris), « Les Cahiers du Musée social », sur Gallica, (consulté le ), p. 120
  16. Haute-Garonne) Auteur du texte Société des études du Comminges (Saint-Gaudens et Société Julien Sacaze Auteur du texte, « Revue de Comminges », sur Gallica, (consulté le )
  17. France, Étrangers (Edition mise à jour au 1er novembre 1970), (lire en ligne)
  18. Académie d'agriculture de France Auteur du texte, « Comptes rendus des séances de l'Académie d'agriculture de France », sur Gallica, (consulté le )
  19. Institut français d'histoire sociale Auteur du texte et Le Mouvement social (Paris) Auteur du texte, « Le Mouvement social : bulletin trimestriel de l'Institut français d'histoire sociale », sur Gallica, (consulté le )
  20. Voir une présentation (SCADPlus) et le texte de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12–18). Le recours en annulation du Parlement européen contre l’article 4, paragraphes 1, dernier alinéa, et 6, et l’article 8 de la directive a été rejeté le 27 juin 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-540/03).
  21. Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE, legifrance.gouv.fr.
  22. « Interview de Paul Dijoud sur le regroupement familial en 1976 », (vidéo de 00:02:19 avec une fiche du contexte historique), sur fresques.ina.fr, (consulté le )
  23. Muriel Cohen, « Regroupement familial : l'exception algérienne (1962-1976) », sur cairn.info, Plein droit, (consulté le ), p. 19-22
  24. Voir sur legifrance.gouv.fr.
  25. « Le regroupement familial va-t-il passer aux frères et soeurs pour les mineurs isolés ? » [vidéo], sur Europe 1 (consulté le ).
  26. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/8-decembre-1978-G.I.S.T.I.-C.F.D.T.-et-C.G.T
  27. Alexis Feertchak, « Burkini au Conseil d'Etat : «Le peuple est trahi par ceux qui rendent la justice en son nom» », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  28. Yves Nantillé, « Le septennat de Valéry Giscard d'Estaing », La Nouvelle Revue d'histoire, no 70, janvier-, p. 31-34.
  29. « Regroupement familial : le Conseil d’État suspend la décision prise par l’exécutif face au Covid », sur lepoint.fr, (consulté le ).
  30. Article 5 de l'Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
  31. Les Français, le droit du sol et le regroupement familial, Ifop pour Valeurs Actuelles, AOUT 2016
  32. loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire...
  33. « Adoption dans la douleur de la loi sur le regroupement familial », sur LeSoir.be,
  34. Texte de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers du 15 décembre 1980 loi 1980121550 publiée le 31 décembre 1980 sur le site du Moniteur belge.
  35. Texte de la loi du « 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial », sur Moniteur belge

Voir aussi

Articles connexes


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