Réglementation des OGM en Suisse

La réglementation suisse sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est principalement établie par la Constitution fédérale[1] et par la loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain[2].

L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse est actuellement interdite par un moratoire ; mais certains organismes génétiquement modifiés sont autorisés à l'importation.

Votations

Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique[3], accepté en votation populaire du 17 mai 1992[4].

Initiatives populaires fédérales

Initiative populaire « Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques », rejetée en votation populaire du 7 juin 1998[5].
Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques », acceptée en votation populaire du 27 novembre 2005[6].

Le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse introduit par cette disposition constitutionnelle s'étend jusqu'en 2010. Par la suite, le parlement a décidé de le prolonger jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2017.

Autorisations d'importation

Selon la Coordination romande sur le génie génétique (Stop OGM), quatre variétés génétiquement modifiées sont autorisées à l'importation pour l'alimentation humaine et plus de 90 pour l'alimentation animale[7].

Notes et références

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (consultée le 25 février 2011).
Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain du 21 mars 2003 (consultée le 25 février 2011).
Contre-projet direct à l'Initiative populaire fédérale « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine ».
Chancellerie fédérale – Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » (contre-projet) (consulté le 25 février 2011).
Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique) » (consultée le 25 février 2011).
Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (consultée le 25 février 2011).
Fabien Fivaz, « Stop OGM – projets 2013 », Stop OGM infos, numéro 50, mars 2013, page 1.

Voir aussi

Bibliographie

« Cinquième objet : Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique », in « Votation populaire du 17 mai 1992. Explications du Conseil fédéral »^{(Archive • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, Chancellerie fédérale.
« La genèse d’une loi »^{(Archive • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, in La Confédération en bref 2007, Chancellerie fédérale.
Horace Perret, Barbara Bordogna Petriccione, Alain Kaufmann, Marc Audétat et Claude Joseph, « Disséminations expérimentales d’OGM en France et en Suisse : évolution du débat public Introduction », Revue européenne des sciences sociales, n° XLII-130, 2004.
Franz Xaver Perrez, « Taking consumers seriously: the Swiss regulatory approach to genetically modified food », New York University Environmental Law Journal, vol. VIII-3, 2000.
Franz Xaver Perrez, « GMOs and International Law: The Swiss Example », Review of European Community & International Environmental Law, vol. 14-2, pages 161–172, juillet 2005
Tribunal administratif fédéral, Arrêt du 10 novembre 2008, numéro de référence : A-6728/2007 (objet : dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés).

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[1] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (consultée le 25 février 2011).

[2] Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain du 21 mars 2003 (consultée le 25 février 2011).

[3] Contre-projet direct à l'Initiative populaire fédérale « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine ».

[4] Chancellerie fédérale – Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » (contre-projet) (consulté le 25 février 2011).

[5] Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique) » (consultée le 25 février 2011).

[6] Chancellerie fédérale – Initiative populaire fédérale « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (consultée le 25 février 2011).

[7] Fabien Fivaz, « Stop OGM – projets 2013 », Stop OGM infos, numéro 50, mars 2013, page 1.