Référendum sur le mariage pour tous en Suisse

La loi soumise à référendum porte sur la légalisation du mariage homosexuel, de l'adoption par les couples homosexuels, et de la Procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes.

La Suisse permet à sa population de déclencher un référendum facultatif afin de soumettre à la votation une loi venant d'être adoptée par le parlement. Un minimum de 50 000 signatures doivent pour cela être réunies dans les 100 jours suivant la publication du nouveau texte de loi dans la Feuille fédérale.

Avant même l'adoption définitive de la loi par le Parlement, l'Union démocratique fédérale (UDF) annonce en juin 2020 son intention de recourir à un tel référendum[1]^,[2].

Le texte de loi est publié dans la Feuille fédérale le 31 décembre 2020, déclenchant ainsi le délai de 100 jours pour la récolte des signatures, qui court jusqu'au 10 avril 2021[3]^,[4].

Au lancement de la collecte des signatures en janvier 2021, deux comités séparés demandent le référendum. Le premier, mené par l'UDF, s'intitule « Non au mariage pour tous » et le second, mené par des parlementaires membres de l'Union démocratique du centre (UDC) et du parti Le Centre[5], rejoints par la suite par le Parti évangélique suisse[6], s'intitule « Non au don de sperme pour les couples de même sexe ». Un troisième comité se lance par la suite, intitulé « Non à l'enfant-marchandise », constitué principalement de députés UDC valaisans sous l'étiquette « Fondation pour la Famille »[7]^,[8].

Le Blick rapporte fin février 2021 qu'après 50 jours de collecte, moins de 25 000 signatures sur 50 000 auraient été récoltées. Le président de l'UDF, Daniel Frischknecht, se dit toutefois certain que son comité référendaire réussira à faire aboutir le référendum[9]. Le 12 avril 2021, les opposants au « mariage pour tous » annoncent déposer à la Chancellerie fédérale 59 176 signatures certifiées[10]. Le 27 avril 2021, celle-ci constate formellement l'aboutissement du processus, avec 61 027 signatures valables, déclenchant la mise à la votation de la loi adoptée par le parlement[11]. Le 19 mai, le Conseil fédéral fixe la date de la votation au 26 septembre 2021[12].

Le 22 juin 2021, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter lance la campagne de votation[13]. Lors de la conférence de presse, elle affirme que cette modification du Code civil met fin à l'inégalité de traitement entre les couples de même sexe et les couples de sexe opposé[13]. Elle met également l'accent sur le bien de l'enfant et son droit à évoluer dans un environnement stable, indépendamment de la configuration familiale[13]. Elle exclut toutefois toute ouverture en matière de gestation pour autrui ou de don d'ovocyte (interdits en Suisse[N 1]), une telle ouverture nécessitant de toute manière une modification constitutionnelle, requérant la double majorité du peuple et des cantons[13].

Le Réseau évangélique suisse SEA-RES, opposant de longue date à la légalisation, réaffirme le 16 août son opposition au mariage pour tous, à l’adoption d’enfants par les couples homosexuels et au recours au don de sperme pour les couples de femmes, jugeant les enfants et leur droits « particulièrement affectés » par ces pratiques. Le réseau affirme ainsi ne pas vouloir que des enfants « deviennent pour des adultes l'objet de la réalisation de soi » au détriment des premiers[14].

Le 3 septembre, la Fédération romande d’Eglises évangéliques (FREE) annonce quant à elle ne pas prendre position, et appelle les chrétiens à voter en leur âme et conscience[15].

Une manifestation en faveur de la légalisation est organisée le 4 septembre à Zurich, sous le slogan « Fais-toi confiance. Mariage pour tous maintenant »[16]^,[17].

• Site officiel

• Portail de la Suisse
• Portail de la politique
• Portail des années 2020
• Portail LGBT