Publicité mensongère

Une publicité mensongère est en langage courant, comme son nom le laisse supposer, une publicité contenant des éléments faux, ou conçus pour induire en erreur

Affiche de la Food and Drug Administration mettant en garde contre un faux traitement contre le cancer en 1957. Le cadre rouge souligne quelques éléments mensongers employés pour vendre ce traitement.

Publicité mensongère et législation

France

La disposition interdisant la publicité mensongère est l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008).

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de la consommation. Il prévoit deux ans d'emprisonnement accompagnés d'une amende de 300 000 euros.

Québec (Canada)

La Loi sur la protection du consommateur du Québec contient plusieurs dispositions relatives à la conformité du produit au message publicitaire. En particulier, l'article 41 LPC[1] énonce que :

« 41. Un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant. Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant. »

Cette disposition peut se lire en conjonction avec les articles 219 et suivants de la LPC[2].

« 219. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. »

Suisse

En Suisse, depuis 1966, les cas de publicité mensongère ou trompeuse (dont publicité comparative déloyale, etc.) peuvent être dénoncés, par toute personne, auprès de la Commission suisse pour la loyauté[3]^,[4].

Cet organisme privé d'autocontrôle de la branche de la publicité est composée à parts égales de consommateurs, de professionnels des médias et de publicitaires[5]. La Commission suisse pour la loyauté prend position (recommandations) en se basant sur le « Code international de pratiques loyales en matière de publicité »[6], les lois suisses (notamment la loi fédérale contre la concurrence déloyale) ainsi que ses « Règles de loyauté dans la communication commerciale »[7].

Exemples

Les bracelets Power Balance.
La boule lavante.

[réf. souhaitée]

Notes et références

Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art 41, <https://canlii.ca/t/1b1j#art41>, consulté le 2021-02-14
Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art 219, <https://canlii.ca/t/1b1j#art219>, consulté le 2021-02-14
Commission suisse pour la loyauté (page visitée le 11 janvier 2016).
Chiffres-clés – Loyauté dans la communication commerciale, Office fédéral de la statistique (page visitée le 11 janvier 2016).
Commission suisse pour la loyauté, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (page visitée le 11 janvier 2016).
Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, 2011, « Code international de pratiques loyales en matière de publicité » de la Chambre de commerce internationale (page visitée le 5 septembre 2016).
« Règles de loyauté dans la communication commerciale », Commission suisse pour la loyauté dans la communication commerciale (page visitée le 11 janvier 2016).

Voir aussi

Bibliographie

Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, Chambre de commerce internationale, 2011.

Articles connexes

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[1] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art 41, <https://canlii.ca/t/1b1j#art41>, consulté le 2021-02-14

[2] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art 219, <https://canlii.ca/t/1b1j#art219>, consulté le 2021-02-14

[3] Commission suisse pour la loyauté (page visitée le 11 janvier 2016).

[4] Chiffres-clés – Loyauté dans la communication commerciale, Office fédéral de la statistique (page visitée le 11 janvier 2016).

[5] Commission suisse pour la loyauté, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (page visitée le 11 janvier 2016).

[6] Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, 2011, « Code international de pratiques loyales en matière de publicité » de la Chambre de commerce internationale (page visitée le 5 septembre 2016).

[7] « Règles de loyauté dans la communication commerciale », Commission suisse pour la loyauté dans la communication commerciale (page visitée le 11 janvier 2016).