Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort.

Notes et références

Liens externes

Protocole n^o 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

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