Protêt

Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée.

Pour les articles ayant des titres homophones, voir Protais et Protet.
Cet article possède un paronyme, voir Protée.

Paiement sous protêt

En droit québécois, le paiement sous protêt est un paiement qu'un débiteur fait en protestant qu'il ne doit rien [1], en vertu de l'article 1491 du Code civil du Québec[2]. Cette notion fait partie de la section du Code relative à la réception de l'indu. Le mot protêt dans le contexte doit être lu comme signifiant « protestation ».

Notes et références
  1. Jean Pineau et Serge Gaudet, Théories des obligations, Montréal, Thémis, 2001, 4e éd.
  2. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1491, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1491>, consulté le 2021-01-30
  • Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.