Profession libérale

Une profession libérale[1] désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées[2], à titre personnel, sous sa propre responsabilité, de façon professionnellement indépendante et qui répond à un intérêt général.

Un professionnel libéral, qui est de facto un travailleur indépendant, exerce une activité de nature civile[3], ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins dans un cadre réglementé ou non réglementé ; il s'agit donc pour ce professionnel libéral, d'assurer des services intellectuels et conceptuels pour le public et en aucune façon des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Professions réglementées

Une profession libérale réglementée est celle exercée par des personnes ayant reçu un diplôme (généralement de l'enseignement supérieur) reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie, et qui sont soumises au contrôle d'instances professionnelles.

Parmi les professions libérales réglementées, on reconnaît celles :

Ces professionnels facturent leurs prestations en honoraires. Leur temps de travail est souvent libre. Ils doivent tenir une comptabilité.

Certaines de ces professions entrent dans le cadre des professions réglementées mais peuvent aussi entrer dans le cadre des professions non réglementées. Tout dépend des paramètres avec lesquels le professionnel envisage d'exercer son activité (pour qui, auprès de qui, dans quels lieux et dans quelles conditions).

Il est à noter que toutes ces professions peuvent aussi s'exercer dans le cadre du salariat. Dans ce cas, le professionnel salarié n'exerce pas une profession libérale (exemple : médecin du travail, ingénieur ou avocat salarié d'un grand cabinet, pharmacien d'officine assistant, infirmier hospitalier...).

Professions non réglementées

Les professions libérales non réglementées exercent une activité civile, qui n'est ni commerciale[4], ni artisanale[5], ni industrielle[6], ni agricole[7] et qui n'entre pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». Elles ne sont pas soumises au contrôle limité d'une organisation professionnelle propre. Cependant, bon nombre de professions libérales non réglementées respectent une éthique professionnelle d'un secteur qui leur est propre par respect de la profession et des publics et/ou clients. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées » a contrario des professions libérales réglementées. Le nombre de professions libérales ne cesse de croître, particulièrement depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur.

Parmi les professions libérales non réglementées, on reconnaît celles : (liste non exhaustive)

Ces professionnels facturent leurs prestations. Leur temps de travail est libre. Ils doivent tenir une comptabilité d'entreprise voire la faire tenir par une entreprise extérieure spécialisée en comptabilité (expertise comptable)[9].

Les cotisations sociales en France sont collectées obligatoirement par le RSI (Régime social des indépendants) jusqu'en 2018 date de la disparition du RSI, remplacé sur une période transitoire de 2 ans, par la « Sécurité sociale des indépendants »[10].

Législation

En France

Telle est la définition donnée par la loi n° 2012-387 du [11] relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives :

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant »[12].

Pour les professions réglementées

La loi MURCEF de 2001 (article 5-1), a autorisé des groupes financiers à récupérer plus de 50 % du capital des Sociétés d'Exercice Libéral en utilisant un montage juridique via une personne morale exerçant la profession à l'étranger (SEL) tout laissant le droit de vote aux professionnels diplômés de la société. Ceux-ci ne possédant plus le capital desdites sociétés n'en sont pas moins légalement responsables en cas de faute professionnelle.

« Art. 5-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. »

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 dite loi Jacob-Dutreil[13], censée contrecarrer ces dérives financières de ces sociétés, permet la possibilité pour chaque profession libérale de déterminer par décret, le fonctionnement précis qu'elle souhaite se voire appliquer.

Beaucoup de professions libérales ont rédigé ces décrets mais n'ont toujours pas obtenu leur publication[14].

Professions de la santé
Professions juridiques
Professions économiques
Professions techniques

Affiliation de sécurité sociale

Pour l'assurance vieillesse, la plupart des professions libérales sont affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Pour la maladie, elles sont affiliés au Sécurité sociale des indépendants.

Pour les professions réglementées

L'exercice d'une activité économique sous statut indépendant est réputée de nature civile, lorsqu'elle n'est pas reprise expressément comme "actes de commerces" au sens du Code de commerce.

Les professions libérales réglementées de nature civile[15] sont :

Professions de la santé
  • les professions médicales : médecin, vétérinaire, pharmacien (si activité exercée en personne physique), dentiste, sage-femme
  • kinésithérapeute
  • infirmier
  • les professions paramédicales : logopède, diététicien, podologue, bandagiste/orthésiste/prothésiste, orthoptiste, audiologue/audicien, ergothérapeute ...
  • psychologue (titre protégé uniquement)

Professions juridiques

Professions économiques
  • réviseur d'entreprises
  • expert-comptable
  • conseil fiscal (titre protégé uniquement)
  • comptable-(fiscaliste) agréé

Professions techniques
  • architecte
  • géomètre-expert
  • expert en automobiles

Autres professions
  • journaliste professionnel (titre protégé uniquement)
  • traducteur juré

En Europe

Le système de réglementation spécifique nationale est attaqué par la Commission européenne au nom de la disparition des monopoles et de la libre concurrence[16].

Exploitation des sociétés

Les sociétés de professionnels libéraux, généralement, ne peuvent être détenues majoritairement que par des professionnels en exercice dans lesdites sociétés. Cette particularité a pour but, notamment pour les professions du droit ou de la santé, de garantir l'indépendance des professionnels vis-à-vis de groupes financiers qui pourraient influencer et donc entraver l'exercice correct de leur métier.

Représentation

En France les professions libérales réglementées sont représentées par deux centrales :

Notes et références
  1. « LIBÉRAL : Définition de LIBÉRAL », sur www.cnrtl.fr (consulté le )
  2. Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, n°2005/36/CE, 43
  3. « Quelle est la nature de l'activité de l'entreprise ? : Activités civiles », sur https://www.infogreffe.fr (consulté le )
  4. Commerce
  5. Artisanat
  6. Industrie
  7. Agriculture
  8. Professionnels du Conseil, Direction générale des entreprises (DGE) 2018
  9. expert-comptable
  10. Suppression du RSI : quel changement pour les travailleurs indépendants ?, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 16 janvier 2018
  11. LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, (lire en ligne)
  12. LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 29, (lire en ligne)
  13. Loi (française) en faveur des PME du 2 août 2005
  14. Fonctionnement des sociétés de professions libérales en France sur légifrance
  15. Web Special "Les professions libérales et intellectuelles reçoivent un numéro d'entreprise à partir du 30 juin 2009
  16. Les professions libérales sur le site de la commission européenne

Annexes

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie
  • Lancez et gérez votre activité en profession libérale, Anne Cossé, Éditions AMPMC, 2006
  • Le Conjoint du professionnel libéral, Jean-Pierre Thiollet, Anagramme éditions, 2001
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