Peine de mort en Algérie
La peine de mort en Algérie est une sanction pénale légale prévue par le code pénal algérien, mais non appliquée depuis 1993.
En effet, l'Algérie pratique un moratoire sur la peine de mort en Algérie, mais elle continue de l'utiliser, sans exécution.
Comme l'article 61 du code pénal algérien le prévoit, toute personne ayant fait un homicide aggravé, une trahison, du contre-espionnage au service d'un autre pays, un attentat, la torture, le vol à main armée aggravé, la désertion, etc, doit être puni de mort. La peine de mort est toujours présente dans les lois algériennes relatives aux sanctions citées. Des condamnations sont régulièrement prononcées contre des terroristes notamment et bien souvent par contumace.
Peine de mort de crimes communs dans le code pénal
Art. 84 - Ceux qui ont commis un attentat dont le but a été de porter le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes, sont punis de mort.
L’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat.
Art. 85 - Le complot ayant pour but le crime prévu à l’article 84, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la réclusion perpétuelle.
Si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.
Il y a complot dès que la résolution d’agir est concentrée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article 84, celui qui a fait une telle proposition est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.
Art. 86 - Est puni de mort quiconque, en vue de troubler l’état par l’un des crimes prévus aux articles 77 et 84 ou par l’envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, s’est mis à la tête de bandes armées ou y a exercé une fonction ou un commandement quelconque.
Art. 254 - L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
Art. 255 - Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.
Art. 256 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou même celui qui sera trouvé ou rencontré quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Art. 257 - Le guet-apens consiste à attendre plus au moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
Art. 258 - Est qualifié parricide le meurtre de père ou mère légitimes, ou de tout autre ascendant légitime.
Art. 259 - L’infanticide est le meurtre ou l’assassinat d’un enfant nouveau-né.
Art. 260 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu’en aient été les suites.
Art. 261 - Tout coupable d’assassinat, de parricide ou d’empoisonnement, est puni de mort.
Toutefois, la mère, auteur principale ou complice de l’assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, est punie de la réclusion à temps, de dix à vingt ans mais sans que cette disposition puisse s’appliquer à ses coauteurs ou complices.
Art. 262 - Sont punis comme coupable d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de cruauté.
Art. 263 - Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu’il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime.
Le meurtre emporte également la peine de mort lorsqu’il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit.
En tout autre cas, le coupable de meurtre est puni de la réclusion perpétuelle.
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, la confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime, est toujours prononcée sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Statistiques
L’Algérie n’a procédé à aucune exécution depuis 1993. Elle a également parrainé et voté en faveur de la résolution appelant à un moratoire en vue d’abolir définitivement la peine de mort, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations unies le 16 décembre 2020. Toutefois, la loi algérienne prévoit toujours la peine de mort : 62 en 2015, 50 en 2016, avant de passer à 27 condamnations en 2017 puis de descendre à une seule condamnation en 2018 avant de remonter légèrement à 4 condamnations en 2019 puis une seule en 2020[1].
Références
- « Amnesty se félicite de la baisse des condamnations à mort en Algérie », sur tsa-algerie.com, (consulté le )
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