Peine de mort au Cameroun
Le droit du Cameroun prévoit la peine de mort, bien que celle-ci semble ne plus être appliquée (la dernière exécution a eu lieu en 1997)
Crimes punis de mort
La peine de mort est possible dans les cas suivants :
Atteinte à la sûreté nationale
- Participer pour un Camerounais à des hostilités contre la république du Cameroun, de les favoriser ou d'offrir de les favoriser.
- Inciter une puissance étrangère à engager des hostilités contre le Cameroun
- Livrer ou offrir de livrer à une puissance étrangère des secrets, des troupes, des territoires, des installations ou du matériel destiné à la défense nationale
- Détériorer des constructions, des installations ou du matériel ou créer des malfaçons en vue de nuire à la défense nationale
- Atteintes aux installations nucléaires
Assassinat
- Perpétrer un meurtre avec préméditation
- Perpétrer un meurtre par empoisonnement
- La facilitation ou l'aide à la réalisation de ces crimes
Atteinte aux biens
- Vol avec violences ayant entrainé la mort d'autrui ou des blessures graves (privation d'un membre, d'un organe ou d'un sens)
- Vol avec utilisation d'un moyen de transport au sein des domaines portuaires
- Vol en groupe d'au moins deux personnes au sein des domaines portuaires
Sources
- Code pénal : articles 102, 103, 276, 320
- Loi n°83-16 du 21/07/1983 règlementant la police à l'intérieur des domaines portuaires
- Loi n°85/08 du 30/01/1995 portant sur la radioprotection
- loi du portant répression du terrorisme au Cameroun
Portail du droit 
Portail de la mort 
Portail du Cameroun 
Portail de la criminologie
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.