Parlement de la République italienne

Selon l'article 55 de la Constitution de l'Italie, le Parlement a la faculté de se réunir en séances communes, dans les cas limitativement et expressément prévus par elle[7].

Ce type de réunion se tient à Rome, au palais Montecitorio, siège de la Chambre des députés où se trouve un hémicycle de taille suffisante pour accueillir près d'un millier de personnes, et sous la présidence du président de la Chambre[8].

La séance commune est convoquée pour l'élection du président de la République, à laquelle participent également des représentants des Régions[9], sa prestation de serment, sa mise en accusation pour « haute trahison » ou « attentat à la Constitution ». Elle se réunit également pour désigner cinq juges de la Cour constitutionnelle, un tiers des membres du Conseil supérieur de la magistrature[10] et tirer au sort quarante-cinq citoyens parmi lesquels seront choisis les jurés à un éventuel procès du chef de l'État.

Les litiges relatifs à la situation économique et juridique des agents parlementaires (la autodichia[11]), ainsi que les relations avec les fournisseurs et entrepreneurs relèvent d'une juridiction spéciale, interne au Parlement.

Le fait que la rémunération des employés des organes constitutionnels italiens ne sont pas harmonisées (avec l'uniformisation croissante des autres employés de l'administration publique italienne) a été inculpé[12] à l'existence, pour chacun d'eux, l'institut de l'autodichia.

L'argument a été contesté par la défense des requérants italiens qui ont gagné la cause Savino et autres contre l'Italie à la Cour européenne des droits de l'homme (« Quelle est la relation entre un gain et... la garantie des droits fondamentaux? Si vous gagnez beaucoup (...) il est possible que....... cette atteinte aux droits fondamentaux que celui de la justice? Ce sont droits qui sont inestimables...... garanties juridiques, la protection d'un juge impartial »)[13].

Cela a ajouté de nouveaux partisans à l'appel à l'abolition de la autodichia, initialement demandée par les partisans de la primauté du droit pour tous les citoyens italiens[14]: appelant à « une nouvelle administration des Chambres » plaignent de ce que leur «présidence a raté une occasion importante de montrer ce qu'ils manquaient de plus au cours des dernières années: la capacité de gestion »[15], défini « au moins rudimentaire »[16].

La validité constitutionnelle de cette règle[17] fait l'objet de critiques de plus en plus fortes de la juridiction civile[18] et constitutionnelle[19].