Organe de règlement des différends

L'Organe de règlement des différends est une composante dépendante et régie par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est composé de tous les États membres, habituellement représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent.

Les différends soumis à l'OMC concernent pour l'essentiel des promesses non tenues. Les membres de l'OMC sont convenus de recourir au système multilatéral de règlement des différends au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procédures convenues et respecteront les jugements rendus.

Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l'OMC comme une violation des accords de l'OMC ou un manquement aux obligations. Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.

Histoire

Une procédure de règlement des différends existait dans le cadre de l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution. Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies. Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure. Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC. Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre et les calendriers à respecter à cette fin. La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel. Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.

Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un pays désavoué de bloquer l'adoption de la décision. D'après l'ancienne procédure du GATT, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer. Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter. Ainsi, un pays désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de l'OMC (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.

Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend. La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux consultations et à la médiation.

Depuis 2017, le gouvernement des États-Unis bloque la nomination de nouveaux membres au sein de l’organe. Depuis le à minuit, celui-ci ne dispose plus du minimum de trois membres nécessaire pour pouvoir prendre en charge une affaire.

L’exécutif de l’Union européenne a proposé la mise en place d’un mécanisme ad hoc de règlement des différends, appelé à prendre le relais de l’organe d’appel jusqu’au déblocage de celui-ci, et doté de règles et de procédure similaires[1].

Combien de temps faut-il pour régler un différend ?
  • 60 jours → Consultations, médiation, etc.
  • 45 jours → Établissement du groupe spécial et désignation des membres du groupe
  • 6 mois → Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties
  • 3 semaines → Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de l'OMC
  • 60 jours → Adoption du rapport par l'Organe de règlement des différends (s'il n'y a pas appel)

Total = 1 an (sans appel)

  • 60-90 jours → Présentation du rapport d'appel
  • 30 jours → Adoption du rapport d'appel par l'Organe de règlement des différends

Total = 1 an et 3 mois (avec appel)

Bibliographie
  • Éric Canal-Forgues, Le règlement des différends à l'OMC, Édition Bruylant, 2003
  • Éric Canal-Forgues, La procédure d'examen en appel de l'Organisation mondiale du Commerce, Annuaire Français de Droit International, 1996, pp. 845-863
  • Johary Andrianarivony, « L'Organe d'appel au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce : une instance originale investie d'une mission constitutionnelle et normative ou De la structuration d'un droit international de la concurrence », Revue belge de droit international, n° 1/2000, 70 pages.
  • Johary Andrianarivony, « Un panel institué dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce n'est-il pas une juridiction ? », Revue (française) de la Recherche juridique, Droit prospectif, 3/2000, 33 pages.
  • Julien Burda, « L'efficacité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC : Vers une meilleure prévisibilité du système commercial multilatéral », Revue québécoise de droit international, no 18.2 - 2005,‎ (lire en ligne).

Notes et références
  1. Jorge Valero, « Les dirigeants de l’UE veulent un meilleur arsenal de sanctions commerciales », sur www.euractiv.fr, (consulté le ).
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