Obligation essentielle
La théorie de l'obligation essentielle du contrat est la thèse juridique selon laquelle certains contrats comme le contrat de bail sont porteurs d'obligations inhérentes au contrat et qu'on ne peut pas se décharger de ces obligations inhérentes par une clause de non-responsabilité, cette clause étant nulle lorsqu'elle permet un manquement à l'obligation essentielle.
À titre d'exemple, si un bail commercial affirme que le locateur n'est pas tenu de fournir un système de ventilation, il viole l'obligation essentielle de fournir un local vivable où on peut respirer de l'air frais. L'idée derrière cette théorie est qu'on ne peut pas offrir contractuellement quelque chose tout en se permettant par une clause malhonnête de renier sa responsabilité pour le cœur ou l'essence même de ce qu'on vient tout juste d'offrir.
Droit québécois
En droit québécois, la Cour d'appel du Québec a reconnu la théorie essentielle du contrat dans un jugement rendu en 2019 dans l'affaire 6362222 Canada inc. c. Prelco inc.[1]. Dans cette affaire, la société Créatech conclut un contrat avec la société Prelco pour l'implantation d'un système de gestion d'entreprises pour les usines de Prelco.
Le contrat contenait la clause suivante :
« Créatech ne garantit aucunement que les Services seront sans erreur; la seule obligation de Créatech à cet égard est de fournir des Services raisonnablement précis et Créatech n’assume aucune responsabilité pour tous dommages, coûts, pertes, dépenses, blessures ou décès résultant, de quelque manière que ce soit, de quelconque application, décision ou autre geste posé par le Client ou toute tierce partie sur la base des Services fournis aux termes de l’Entente. »
Cette clause niait toute responsabilité découlant de l'obligation principale du contrat, soit de fournir un logiciel pour les usines. La Cour d'appel a donc confirmé la décision du juge de première instance selon lequel la clause attaquée est inopérante.
Cela dit, la Cour suprême du Canada a accepté une demande d'autorisation d'appel sur ce dossier et pourrait réviser la décision de la Cour d'appel. [2]
Bibliographie générale
Baudouin, Jean-Louis, Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie Vézina. Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013.
