Obligation de silence
En droit, l'obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d'empêcher la diffusion publique d'une information ou éviter la publication de commentaires.
Cette notion est différente du devoir de réserve dans la fonction publique française.
Exemples d'applications en droit pénal
- En France, à l'occasion de la libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan en .
- Aux États-Unis, à l'occasion de la libération sous caution d'Andrew Auernheimer en .
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