NF Z 43-400
NF Z 43-400 était une norme relative à l'archivage des données électroniques au moyen des supports et des techniques de micrographie informatique en noir et blanc à traitement chimique liquide, qui ne traitait donc pas des autres solutions utilisées pour archiver ces données.
Cette norme a été homologuée le et annulée en 2016[1]. Elle est à l'origine de la norme internationale sur le même sujet adoptée par le comité technique 171 de l'ISO le (norme ISO 11506).
Contexte
Les entreprises et administrations tendent à développer de plus en plus leurs productions électroniques, soit par la numérisation de documents initialement établis sur supports papier, soit par une production nativement électronique. C’est le cas notamment dans le cadre de l’essor de l’administration électronique (formalités et déclarations en réseau, formulaires administratifs en ligne…) ou de la formation de contrats par voie électronique. L’évolution vers l’électronique concerne des informations de tous degrés d’importance ou de gravité. Les questions propres à la continuité des actes juridiques et à la traçabilité y forment donc une réalité critique.
La notion de traçabilité
Le législateur a fait évoluer le droit de la preuve, lequel intègre la notion d’écrit électronique depuis la réforme du , la loi de confiance dans l’économie numérique du ayant ensuite établi le cadre juridique des transactions passées par voie électronique. Outre l’intérêt pour chacun d’être en mesure de prouver la sincérité de ses actes, nul ne peut désormais méconnaître les règles légales applicables, dans un monde de plus en plus connecté, et où l’usage de procédés dits dématérialisés ne fait qu’accroître la nécessité de la traçabilité, de la preuve et du devoir de vérité.
La notion de pérennité
Il convient d’analyser qu’un document électronique est lié aux équipements logiciels et matériels. Il en découle que la préservation du document électronique ne peut se résumer à sa conservation en tant qu’objet physique entreposé, en raison de l’obsolescence rapide de ces matériels.
L’archivage doit rendre cette information indépendante des plates-formes matérielles et logicielles d’origine, de façon à garantir la conservation des données pendant les durées requises.
Le corps normatif
Outre une analyse précise des fonctions de l’archivage de données électroniques (spécifications fonctionnelles et juridiques), le corps normatif contient des spécifications relatives :
- aux options de la micrographie informatique ;
- aux modalités d’enregistrement (mode ligne ou mode image) ;
- à l’administration des données enregistrées (titrage, indexation, rupture…).
Il donne également des spécifications relatives aux aspects juridiques de l’enregistrement COM :
- irréversibilité, durabilité ;
- formation de titres juridiques sur microformes (original, copie fidèle et durable…) ;
- estampillage des microformes ;
- moyens d’expertise ;
- administration de la preuve ;
- application de la loi informatique et libertés.
Il apporte encore des recommandations relatives au dual-enregistrement COM (stockage sur microformes) / COLD (stockage sur CD) voire double sortie d’un même fichier en parallèle sur supports COM et COLD, ainsi qu’aux aspects juridiques de celui-ci :
- administration de la preuve ;
- application de la loi informatique et libertés.
Annexes
Annexe A
Aspects juridiques de l’archivage des données électroniques. Cette annexe informative aborde le droit de la preuve de façon simple et rationnelle. Outre le cadre réglementaire général, sont particulièrement étudiés les effets de la réforme du relative à l’écrit sous forme électronique ainsi que ceux de la loi de confiance dans l’économie du . Cette annexe cerne spécialement l’archivage des preuves et des chaînes de traçabilité.
Annexe B
Chronologie des réformes du droit de la preuve. Cette annexe informative rappelle l’influence du principe de non-rétroactivité des lois sur l’archivage des actes juridiques et permet de connaître les règles de preuves applicables à une information probante en fonction de sa date d’établissement.
Annexe C
Implications de la Loi informatique et libertés sur l’archivage des données électroniques. Cette annexe, issue d’une contribution de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), éclaire les intervenants sur le contenu de la Loi informatique et libertés et leur permet de gérer leur archivage électronique dans le respect des libertés individuelles.
Annexe D
Le procédé COM et les microformes. Cette annexe contient un rappel historique et décrit le procédé COM tels que le schéma de principe, les procédés de génération des données, les matériels de production, les fonds de page et les divers types de microformes COM.
Annexe E
l’enregistrement et le traitement micrographique. Est indiqué ici comment et pourquoi le procédé COM à traitement chimique liquide (seul support d’archivage de données électroniques à posséder cette faculté), ne peut pas aboutir à un autre résultat que la modification irréversible et continuelle du support (composition du film argentique, processus d’enregistrement, description du traitement chimique liquide, copie de microformes dont copies diazoïques et vésiculaires).
Annexe F
Rappel des modalités de conservation à long terme des microformes argentiques. Cette annexe informative rappelle les conditions recommandées pour assurer une durée de vie supérieure au siècle à l’information enregistrée, lorsqu’une telle conservation est requise (description des facteurs préjudiciables, conditions de traitement, conditionnement, mobilier de stockage, locaux de stockage, conditions d’éclairage, de température et d’humidité…)
Références
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