Mort pour la France

« Mort pour la France » est une mention honorifique posthume ajoutée à l'état civil d'une personne afin de reconnaître son sacrifice au service de la France. L'attribution de cette mention est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-5[1] du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Cimetière de Montaigut-le-Blanc, hommage aux soldats du village tués pendant la Première Guerre mondiale (Puy-de-Dôme, France).

Historique

Instituée pendant la Première Guerre mondiale par la loi du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 28 février 1922[2], la mention confère aux victimes, civiles ou militaires, une reconnaissance et un statut nouveaux.

Droits

Elle donne notamment droit à :

une sépulture individuelle et perpétuelle dans un cimetière militaire, aux frais de l'État[3] ;
l'inscription sur le monument aux morts de la commune de naissance ou du dernier domicile[4] ;
la gratuité des droits de mutation par décès[5] ;
une pension de veuve de guerre, le cas échéant ;
la reconnaissance des enfants de la personne honorée comme pupilles de la nation.

Collectivités

Il existe aussi, par extension, des communes « mortes pour la Frances ». Il en reste neuf (2021, après les fusions municipales) et l'attribution rappelle qu'elles ont été dévastées durant la Première Guerre mondiale.

Délai de protection du droit d'auteur

En France, la durée de protection des œuvres des auteurs morts pour la France est augmentée de 30 ans[6], mais cette prorogation ne porte que sur une durée de base de cinquante ans (cette durée partant du 1^er janvier suivant le décès de l'auteur). Pour ces auteurs et compositeurs, la durée de protection est de :

94 ans et 272 jours pour les œuvres publiées avant le 1^er janvier 1921.
88 ans et 120 jours pour les œuvres publiées entre le 1^er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 inclus.
80 ans pour les œuvres publiées après le 31 décembre 1947.

Les premiers auteurs « morts pour la France » (ceux de l'année 1914) sont donc entrés dans le domaine public le 1^er octobre 2009. Tous les auteurs « morts pour la France » au cours de la Première Guerre mondiale sont à présent dans le domaine public.

Guillaume Apollinaire, mort de la grippe espagnole pendant son engagement dans l'armée française, est déclaré « mort pour la France » en 1918. Ses œuvres sont entrées dans le domaine public français le 29 septembre 2013, soit 94 ans et 271 jours après sa mort[7]. Antoine de Saint-Exupéry est « mort pour la France » en 1944. Ses œuvres entreront dans le domaine public français le 30 avril 2033, soit 88 ans et 120 jours après sa mort[8].

Références

Articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Journal officiel de la République française — Lois et décrets — du 1^er mars 1922, p. 2450.
Article L. 522-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L. 515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 796 du Code général des impôts.
(en) Christina Angelopoulos, « The myth of European term harmonisation : 27 Public domains for the 27 member states », SSRN, Rochester, NY,‎ 13 septembre 2012 (lire en ligne, consulté le 9 janvier 2016).
Véronique Boukali, Alexis Kauffmann et Lionel Maurel, « Guillaume Apollinaire enfin dans le domaine public », Libération,‎ 30 septembre 2013, p. 18 (lire en ligne, consulté le 19 février 2015).
Jean-Marie Pottier, « Dessine-moi un domaine public (mais pas avant 18 ans) », Slate.fr,‎ 7 février 2015 (lire en ligne, consulté le 19 février 2015).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Conditions d'attribution de la mention « mort pour la France ». Règles d'attribution sur le site de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Mémoire des hommes. Site officiel des « Morts pour la France » géré par le ministère de la Défense et des Anciens combattants.
Liste de soldats morts pour la France
« Morts pour la France de la Première Guerre mondiale » ― Base de données des Morts pour la France de la Première Guerre mondiale
Sandrine Heiser, «Il faut commémorer le soldat Daulier « Mort pour la France »»
Vincent Petit, « Mort pour la France » ou le triomphe d’une théologie nationale (1914-1915), dans Histoire, monde et cultures religieuses, 2016/1 (n° 37), p. 175-179 ― « [A]ssimilation entre soldats et martyrs »

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[1] Articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

[2] Journal officiel de la République française — Lois et décrets — du 1^er mars 1922, p. 2450.

[3] Article L. 522-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

[4] Article L. 515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

[5] Article 796 du Code général des impôts.

[6] (en) Christina Angelopoulos, « The myth of European term harmonisation : 27 Public domains for the 27 member states », SSRN, Rochester, NY,‎ 13 septembre 2012 (lire en ligne, consulté le 9 janvier 2016).

[7] Véronique Boukali, Alexis Kauffmann et Lionel Maurel, « Guillaume Apollinaire enfin dans le domaine public », Libération,‎ 30 septembre 2013, p. 18 (lire en ligne, consulté le 19 février 2015).

[8] Jean-Marie Pottier, « Dessine-moi un domaine public (mais pas avant 18 ans) », Slate.fr,‎ 7 février 2015 (lire en ligne, consulté le 19 février 2015).