Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Une Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (en anglais : Personal Property Securty Act) est une loi adoptée par l'une ou l'autre des neuf provinces de common law du Canada, dans le domaine du droit des sûretés de common law.

Seules trois provinces de common law sur neuf traduisent leurs lois vers le français. Parmi celles-ci, le Manitoba[1] et le Nouveau-Brunswick[2] utilisent le titre français Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, tandis que l'Ontario utilise le titre Loi sur les sûretés mobilières[3]. Le territoires fédéraux du Yukon[4], du Nunavut[5] ainsi que les Territoires du Nord-Ouest[6] ont une loi équivalente, qui est par ailleurs disponible en version française.

Au Québec, les règles en matière de droit des sûretés sont au livre sixième du Code civil du Québec. Il existe des différences importantes entre les PPSA et le droit civil en matière de sûretés.

Notes et références
  1. Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, C.P.L.M. c. P35
  2. Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, LN-B 1993, c P-7.1 . En ligne. Page consultée le 2020-01-20
  3. Loi sur les sûretés mobilières, LRO 1990, c P.10
  4. Loi sur les sûretés mobilières, LRY 2002, c 169
  5. Loi sur les Sûretés mobilières, LTN-O (Nu) 1994, c 8, <http://canlii.ca/t/69d3h> consulté le 2020-01-22
  6. Loi sur les sûretés mobilières, LTN-O 1994, c 8, <http://canlii.ca/t/6bkvz> consulté le 2020-01-22

Bibliographie
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