Loi sur la conservation du patrimoine

La loi sur la conservation du patrimoine (anglais : Heritage Conservation Act) est une loi provinciale du Nouveau-Brunswick visant la protection des biens et lieux du patrimoine culturel de la province.

Présentation
Titre	Loi sur la conservation du patrimoine (L.N.-B. 2010, ch. H-4.05)
Pays	Canada
Province	Nouveau-Brunswick

Adoption et entrée en vigueur
Législature	56^e législature
Gouvernement	Gouvernement Shawn Graham
Sanction	26 février 2010
Entrée en vigueur	19 août 2010

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[PDF] Texte officiel

Contenu

Différentes sortes de désignation

En fonction de leurs natures et importances, les lieux patrimoniaux du Nouveau-Brunswick peuvent recevoir les désignations suivantes[1]:

Lieu du patrimoine provincial : lieux ayant une valeur historique pour la province, désigné par l'entremise du ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (en) ;
Secteur de conservation du patrimoine municipal: secteur dans une municipalité ayant une valeur patrimoniale et désigné par une municipalité;
Lieu historique local : lieu historique ayant une importance historique locale, désigné avec l'autorisation du propriétaire.

Une fois désigné, les éléments caractéristiques d'un lieu du patrimoine provincial ne peut être modifié de quelques façons que ce soit sans l'obtention d'un permis en matière de patrimoine provincial[2]. Il est de même pour les secteurs de conservation du patrimoine qui demande l'autorisation du comité du patrimoine de la municipalité[3]. La désignation comme lieu historique local n'impose aucune contrainte au propriétaire du bien[4].

Notes et références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Heritage Conservation Act (New Brunswick) » (voir la liste des auteurs).

Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, « Désignations historiques au Nouveau-Brunswick » (consulté le 20 février 2013)
Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport, Guide du formulaire des mises en candidatures et des normes de documentation pour la désignation d'un lieu du patrimoine provincial, 32 p. (lire en ligne), p. 4
Canada, Nouveau-Brunswick. « Loi sur la conservation du patrimoine », L.N.-B. 2010, chap. H-4.05, art. 63. (version en vigueur : 1^er janvier 2013) [lire en ligne]
Canada, Nouveau-Brunswick. « Loi sur la conservation du patrimoine », L.N.-B. 2010, chap. H-4.05, art. 68. (version en vigueur : 1^er janvier 2013) [lire en ligne]

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[1] Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, « Désignations historiques au Nouveau-Brunswick » (consulté le 20 février 2013)

[2] Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport, Guide du formulaire des mises en candidatures et des normes de documentation pour la désignation d'un lieu du patrimoine provincial, 32 p. (lire en ligne), p. 4

[3] Canada, Nouveau-Brunswick. « Loi sur la conservation du patrimoine », L.N.-B. 2010, chap. H-4.05, art. 63. (version en vigueur : 1^er janvier 2013) [lire en ligne]

[4] Canada, Nouveau-Brunswick. « Loi sur la conservation du patrimoine », L.N.-B. 2010, chap. H-4.05, art. 68. (version en vigueur : 1^er janvier 2013) [lire en ligne]