Loi relative aux nouvelles régulations économiques
La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques est une loi française promulguée par le gouvernement Jospin le , qui concerne les entreprises cotées en Bourse. Les rapports annuels d’activité des entreprises doivent prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité, y compris les émissions dans l’air de gaz à effet de serre[réf. nécessaire].
Contenu
La loi comporte plusieurs parties thématiques :
- Première partie : régulation financière ;
- Deuxième partie : régulation de la concurrence ;
- Troisième partie : régulation de l'entreprise.
Postérité
Article 116
L'art. 116 concerne la façon dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité :
- « Il (l'article L. 225-102-1 du code du commerce) comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. »
Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi au moment de l'élaboration de la loi NRE. La loi n'a fait l'objet d'aucun recours de la part des parlementaires[1].
L'article 116 de la loi NRE a conduit les entreprises à communiquer et à produire des rapports de développement durable, mais des études montrent que la loi NRE n'a pas conduit à une révision en profondeur du fonctionnement des entreprises[2].
Le rapport « Choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris » crédite en partie cette loi de l'avance considérable prise par la France en termes de publicisation d'informations extra-financières par les entreprises au niveau international[3].
Références
- Pierre Rancé, journaliste, chroniqueur judiciaire, « La loi sur les Nouvelles Régulations Économiques », interview de Marie-Anne Frison-Roche, professeur à l'Université Paris-Dauphine, Le Dalloz, 2001, lire en ligne
- Jean-Marc André, Jocelyn Husser, Guillaume Barbat et Véronique Lespinet-Najib, « Le rapport de développement durable des entreprises françaises : quelles perspectives pour les parties prenantes ? », Management & Avenir 2011/8 (n° 48), pages 37 à 56, lire en ligne
- Alexandre HOLROYD, Choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris, Paris, 144 p. (lire en ligne), p. 15
Voir aussi
Bibliographie
- Articles
Didier Pautard, « Les avantages d'une approche marketing consciente des principes de responsabilité sociétale », Revue française du marketing - Décembre 2004 - N° 200 consacré au développement durable, pages 67 à 81, lire en ligne
Articles connexes
Liens externes
- Le texte sur le site de Legifrance, avec des liens vers les différents codes juridiques modifiés par cette loi.
- Article L225-102-1 du code de commerce introduit par l'article 116 de la loi NRE
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