Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Adoptée dans un contexte de guerre économique et en réponse aux législations anglo-saxonnes en la matière[4]^,[5]^,[6], la loi Sapin II apporte un certain nombre de nouveautés au dispositif français en la matière.

La loi crée l’Agence française anticorruption (AFA), un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité :corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme.

Sur le modèle des dispositifs étrangers similaires, notamment le Deferred Prosecution Agreement américain[7], la loi Sapin II instaure une Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d'éteindre l'action publique.

Les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffres d'affaires doivent mettre en place un dispositif de prévention de la corruption et du trafic d’influence (article 17).

Cette obligation s'applique également aux collectivités locales dans une certaine mesure.

La définition du « lanceur d'alerte » est consacrée à l'article 6 de la loi. C'est la personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

La loi protège le lanceur d'alerte : tout salarié ayant signalé une alerte, dans le respect des conditions prévues par la loi, ne pourra faire l’objet d’une procédure de licenciement (article 12) , être écarté d’une procédure de recrutement, être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (article L. 1132-3-3 du Code du travail).

Par ailleurs, la nouvelle loi consacre un délit d’entrave à l’alerte. En effet, toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement (supérieur hiérarchique, référent de l’employeur, ou employeur) est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 13).

La loi prévoit également la création d'un registre des lobbyistes, du reporting, c'est-à-dire la déclaration d'impôts des grandes entreprises pays par pays dans le but de lutter contre l'évasion fiscale, etc[8]. La loi prévoyait de rendre publics les résultats du reporting (art. 137), mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette mesure car contraire à la liberté d’entreprendre[9].

Assurance-vie (article 49 de la loi codifiée à l'article L631-2-1 du code monétaire et financier) : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à suspendre, retarder ou limiter les retraits d’argent ou arbitrages sur l’assurance-vie en cas de menace grave ou caractérisée pour le système financier. Les retraits seront bloqués pendant 3 mois, renouvelable une fois.

Assurance retraite (article 115) : la loi impose aux entreprises d’assurances, aux mutuelles et aux unions proposant des contrats d'assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle d’informer annuellement leurs assurés lors du dépassement de la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou de la date d’âge légal de départ à la retraite.

Assurance de dommage (article 83) : extension du champ d'application de l'article L112-10 du code des assurances à la perte ou au vol des moyens de paiement.

Loi d'habilitation à réformer dans le secteur de l'assurance (article 47 et 149) : la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relative au fonds de garantie des assurances obligatoires notamment quant à la limitation du champ de sa mission concernant les assurances obligatoires automobiles et dommages-ouvrages, aux modalités d'intervention en cas de défaillance d'une compagnie d'assurance opérant en France sous le régime du libre établissement ou de la libre prestation de services, ainsi qu'à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Les ordonnances ont été publiées au Journal officiel de la République française[10]^,[11] et sont en cours de ratification.

Le livret de développement durable évolue en livret de développement durable et solidaire. Chaque détenteur de ce livret se voit proposer annuellement d'affecter une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don à une entité de l'économie sociale et solidaire (article 80).

Interdiction de la publicité pour les sites de trading de produits financiers risqués (article 72) : la loi interdit la publicité pour les plateformes internet qui proposent des produits financiers potentiellement risqués pour les particuliers. Les opérations de parrainage visant à promouvoir ces produits financiers sont aussi interdites. Une procédure entrainant le blocage du site internet peut être mise en place par l’autorité des marchés financiers.

Rachat anticipé des micro-PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) : l'article 116 de la loi prévoit 4 nouveaux cas de rachat anticipé d'un PERP.

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit notamment examiner la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles (article 98).

Les promotions affichées dans les magasins de grande distribution portant sur le lait et les produits laitiers ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris (article 106).

La loi lutte pour définir l'origine de certains produits comme le lait ou la viande ou encore pour renforcer les Safer[12].

En matière économique, la loi porte également sur l'augmentation des sanctions pour les entreprises condamnées pour retard de paiement[13], la mise en place d'un vote contraignant des assemblées des actionnaires sur les rémunérations des chefs d'entreprises[14]. La loi a en revanche maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours[15].

Elle modifie le régime de la vente au déballage (article 99).