Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
La loi no 2008-518 du relative aux opérations spatiales est une loi du droit français traitant du sujet des opérations privées dans l'espace. Elle a été votée par l'assemblée nationale et le sénat et promulguée le par le président de la République, Nicolas Sarkozy le .
Contenu de la loi
La loi vise tout d'abord à définir légalement la notion d'opérateur spatial, puis à encadrer les activités spatiales liées à ces opérateurs[1].
La loi définit comme opérateur spatial toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale, et elle condamne un opérateur spatial qui par ses activités spatiales aurait des conséquences néfastes sur la santé publique ou l'environnement[1].
Cette loi définit ensuite les opérations spatiales nécessitant une autorisation, ainsi que les conditions de délivrance de ces autorisations auprès des organismes d'État et des institutions concernées[1].
Enfin, la loi prévoit une série de sanctions pénales et les modalités de responsabilité pénales vis-à-vis d'un non-respect de cette dernière[1].
Les étapes de la discussion
Première lecture
- Sénat : Gilles de Robien dépose le texte n° 297 (2006-2007) le .
- Travaux de commission : Henri Revol dépose le rapport n° 161 (2007-2008) au nom de la commission des affaires économiques le .
- Séance publique : Le et amendements déposés sur le texte n° 297 (2006-2007).
Texte n° 50 (2007-2008) adopté par le Sénat le .
- Assemblée nationale : Texte n° 614 transmis le .
- Rapport n° 775 déposé par Pierre Lasbordes au nom de la commission des affaires économiques le .
- Texte n° 120 modifié par l'Assemblée nationale le .
Deuxième lecture
- Sénat : Texte n° 272 (2007-2008) transmis à l'Assemblée nationale le .
- Travaux de commission : Henri Revol dépose le rapport n° 328 (2007-2008) au nom de la commission des affaires économiques le .
- Séance publique : Le et amendements déposés sur le texte n° 272 (2007-2008).
Promulgation
La loi est publiée au Journal officiel n° 129 du par le président de la République Nicolas Sarkozy.
Sanctions
Outre la définition de l'opérateur spatial et un recensement de ses droits, la loi prévoit, par son chapitre IV, des articles 9 à 11, des sanctions liées au manquement, par le titulaire, des obligations qui lui incombent, ou en cas de mise en danger des intérêts de la France et de ses accords internationaux[2].
Est puni de 200 000 € d'amende le fait[3]:
- Pour un opérateur spatial de lancer, sans autorisation, un objet dans l'espace depuis le territoire national, où quelconque autre territoire sous la juridiction de l'État français.
- De transférer ou de prendre sans autorisation la maîtrise d'un objet lancé avec ou sans autorisation.
- De ne pas se conformer aux règles juridiques après un rappel à l'ordre des autorités en cas de lancement non conforme.
- De s'opposer ou de gêner un contrôle des autorités.
Articles connexes
Notes et références
- LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, (lire en ligne)
- LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 9, (lire en ligne)
- LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 11, (lire en ligne)
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