Loi du 8 août 1956 portant amnistie

La loi no 56-791 du portant amnistie de certaines infractions commises en Tunisie est un texte législatif français portant amnistie de certaines infractions commises dans le protectorat français de Tunisie.

Sources

  • Portail des années 1950
  • Portail du droit français
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