Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »^{[réf. nécessaire]} introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française[1].

Loi réformant le droit de la nationalité

Présentation
Référence	Loi n^o 93-933 ; NOR : JUSX9300479L
Pays	France

Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement	Édouard Balladur

Lire en ligne

Sur Légifrance : Texte de la loi

Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993[2]).

Notes et références

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, sur legifrance.gouv.fr
Conseil constitutionnel, « Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité » (consulté le 20 mai 2014)

Portail du droit français
Portail des années 1990
Portail de la politique française

Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.

[1] Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, sur legifrance.gouv.fr

[2] Conseil constitutionnel, « Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité » (consulté le 20 mai 2014)